À la suite d'un contrôle URSSAF, une entreprise appartenant à un groupe de sociétés est redressée. Parmi les douze chefs de redressement, deux portent sur le contrat collectif de frais de santé, dont un sur le non-respect du formalisme du caractère obligatoire et l’autre, sur le non-respect du caractère collectif pour le cas des congés parentaux.
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