Versement santé : nouveaux montants de référence
L’arrêté du 2 mai 2022 a fixé pour 2022 le montant du versement de référence servant au calcul du versement santé. Celui-ci est fixé à 19,30 € (17,84 € en 2021) ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime Alsace-Moselle à 6,44 € (5,95 € en 2021). Le montant de référence est multiplié par un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
La cybercriminalité s’attaque aux données de santé
A la mi-mars, l’Assurance Maladie a vu son compte amelipro, réservé aux professionnels de santé, piraté. Via les connexions, les attaquants ont procédé à des interrogations « en chaîne », avec l’utilisation d’un robot, d’un service dénommé « Infopatient » donnant accès à partir de numéros de sécurité sociale à certaines informations administratives d’assurés. Depuis le 7 avril 2022, l’Assurance Maladie met en garde les assurés sociaux contre des appels téléphoniques, envoi de SMS et courriels frauduleux. Elle donne sur son site les mises en garde élémentaires pour lutter contre les tentatives de piratages.
En 2021, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr d'aide aux victimes de cybercriminalité a enregistré plus de 173 000 demandes en 2021 (+65% par rapport à l'année précédente). Sur l’exercice, elle relève deux fuites importantes de données personnelles de santé affectant 500 000 personnes en février et 1,4 million de personnes en septembre après le piratage du système informatique de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Ces attaques dans le domaine de la santé doivent rappeler à toutes les entreprises qu’elles sont vulnérables aux agressions cyber sur l’ensemble de leurs activités.
Le 1,50 % patronal peut servir à financer la couverture des frais de santé
La Cour de cassation dans son arrêt du 30 mars 2022 (1), confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 février 2020 en considérant que l'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance des cadres à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale est satisfaite, dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, peu important qu'une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de santé.
« Dès lors fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui relevant qu'elles n'excluent pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l'employeur et que seule est prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès, retient que pour vérifier que l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 %, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé. »
(1) Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 20-15.022.