Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, c’est-à-dire justifiant d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale AGGIR (utilisée notamment pour le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Congé de proche aidant : qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2020, il est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté dans l’entreprise (auparavant le salarié devait justifier d’une ancienneté minimale d'au moins 1 an. Cette condition a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).
A condition de résider en France de façon stable et régulière, la personne aidée par le salarié peut être un membre de sa famille ou de celle de son conjoint (marié ou non). Plus largement, il peut s’agir d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et qu’il aide régulièrement, à titre non professionnel.
Fonctionnement du congé de proche aidant
Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, sauf être employé par la personne aidée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Le congé de proche aidant débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié et ne peut excéder un an, renouvellement compris. Avec l'accord de son employeur, le salarié peut le transformer en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés.
Le droit à congé du salarié peut être mis en œuvre par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, qui en déterminera toutes ses caractéristiques (durée, renouvellement, information, réponse de l’employeur et préavis).
A défaut de convention ou d'accord d’entreprise ou de branche, la durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an. Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de prendre un congé de proche aidant au moins un mois à l’avance (15 jours en cas de renouvellement) suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Rémunération du congé de proche aidant
Jusqu’à présent, sauf dispositions conventionnelles prévues par l’employeur, le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. L’aidant pouvait néanmoins être employé par la personne aidée dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
A partir du 1er octobre 2020, le congé de proche aidant sera indemnisé. L’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 crée une allocation spécifique « Allocation journalière du proche aidant » qui sera ouverte, notamment, aux fonctionnaires.
Son montant, fixé par décret, devrait être équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 43 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52 euros par jour pour une personne seule, a indiqué le gouvernement. Ce montant sera modulé en cas de fractionnement du congé ou de sa transformation en temps partiel.
L’aide maximale est fixée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière (soit trois mois ouvrés sur l’ensemble de la carrière). Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole. Les salariés du privé, bénéficiaires de l’allocation journalière, sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général.
L’allocation journalière n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée. Elle n’est en outre pas cumulable avec :
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail
- Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont l’aidant assume la charge
- L’allocation aux adultes handicapés
- L’allocation journalière de présence parentale
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- L’élément de la prestation de compensation pour les personnes handicapées