La complémentaire santé obligatoire a été instaurée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (dite loi ANI en raison de l’Accord National Interprofessionnel qui lui a donné le jour). Voici une petite piqûre de rappel sur les différentes obligations de l’employeur.
Dans quels cas cette obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation de souscrire à une complémentaire santé pour tous ses employés s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (les TPE ne sont pas exonérées).
L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident […] sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale ».
A part dans certains cas dérogatoires (ex : un salarié qui bénéficie en tant qu’ayant droit de la couverture de son conjoint), les salariés sont obligés d’accepter la complémentaire choisie par l’employeur.
L’employeur est tenu de proposer une complémentaire santé à ses employés mais il n’a pas l’obligation d’assurer les ayants droit de ses salariés (conjoint(e) et enfants).
Qui choisit l’organisme assureur ?
Le choix de l’assureur et du contrat d’assurance est laissé à l’entreprise. Elle a le libre choix de l’organisme assureur et n’est pas obligée de suivre les recommandations des accords de branche (les clauses de désignation ont été censurées par le Conseil constitutionnel).
Comment se passe la prise en charge par l’employeur ?
Le contrat souscrit par l’employeur doit couvrir au minimum (article L911-7 II.) :
- « la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale » (autrement dit le ticket modérateur) ;
- « Le forfait journalier » (dans le cas d’une hospitalisation) ;
- « Les frais exposés pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement » (ex : les frais dentaires et les frais d’optique).
C’est le minimum légal et rien n’empêche l’entreprise d’offrir une meilleure couverture à ses salariés (ce qui est souvent le cas).
Certaines entreprises avaient d’ores et déjà prévues une couverture sociale pour leurs salariés bien avant l’apparition de la loi ANI. Elles avaient jusqu’au 1er janvier 2018, pour que leurs contrats soient conformes au cahier des charges des contrats responsables. Dans le cas contraire, les entreprises perdent les avantages sociaux et fiscaux dont ils bénéficiaient (ex : taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA).