«La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté, ce jeudi, le pourvoi de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Haute-Savoie, qui avait perdu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) puis la cour d’appel de Chambéry, dans une affaire de « double affiliation » de travailleurs frontaliers. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français estime que « la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français ».»
Source : DNA (Dernières Nouvelles d'Alsace), «La Cour de cassation donne raison aux frontaliers»