Du nouveau pour les congés d’adoption et événements familiaux
La loi de Financement de la Sécurité sociale a allongé la durée du congé d’adoption. Celui-ci passe de 16 semaines au lieu de 10 en cas d’adoption simple pour les familles de 2 enfants. Il est inchangé et reste à 18 semaines pour les familles de 3 enfants et à 22 semaines en cas d’adoption multiples.
Le congé de naissance dans le cadre des évènements familiaux d’une durée de 3 jours ouvrables, qui était auparavant prévu pour chaque naissance survenue au foyer du salarié, est à présent ouvert au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Enfin la LFSS précise que tous les congés pour évènements familiaux (naissance, mariage ou pacs décès d’un enfant ou du conjoint, handicap) se décomptent en jours ouvrables. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er juillet 2021.
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Tiers payant pour reste à charge zéro…oui mais
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 rend obligatoire le tiers payant intégral sur les équipements et les soins relevant du panier 100 % santé en audiologie, dentaire et optique. La Mutualité française, qui a toujours soutenu ce dispositif, a néanmoins fait part de ses réserves en indiquant que « quel que soit le périmètre du tiers payant, la condition sine qua non de la réussite de son déploiement demeure l’implication de tous les acteurs concernés (professionnels de santé, éditeurs de logiciels, complémentaires santé) qui doivent se voir appliquer les mêmes obligations. »
La Mutualité Française regrette à ce niveau que cette nouvelle obligation, qui ne concerne pas tous les acteurs, intervienne également alors que les opticiens remettent en question l’échange des données entre les professionnels de santé et les assurances complémentaires. Elle rappelle qu’il est impératif que les complémentaires santé disposent du bon niveau d’information pour pratiquer le tiers payant comme pour rembourser les assurés au juste prix, non seulement sur les paniers du 100 % Santé, mais également sur les autres dépenses.
Nouveau mode de détermination du PASS
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ne sera pas modifié en 2021. Il sera toujours égal à 41 136 € et sera confirmé par arrêté. Cette situation est due à la modification de l’article L.241-3 du Code de la Sécurité sociale qui décrit la méthode de calcul du PASS. Cette dernière dépend de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le texte précise que le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. L’objectif est de faire en sortes que le PASS de l’année N ne puisse à aucun moment être inférieur à celui de l’année N-1.