Permettre aux pères de consacrer plus de temps à leurs enfants au cours des premiers mois après leur naissance ou leur adoption, tel était l’objectif du congé de paternité et d’accueil de l’enfant créé en 2003 par la loi de financement de la sécurité. Indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale, ce droit, qui entraîne la suspension du contrat de travail, peut être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Partant du principe, reconnu par de nombreux scientifiques, que le développement de l’enfant sur les plans physiologique, affectif, cognitif et psychologique se joue sur les 1 000 premiers jours, le gouvernement a engagé une réforme du congé de paternité en augmentant sensiblement sa durée et en inscrivant dans la loi une période incompressible. Les entreprises doivent dès lors, anticiper les conséquences de cette évolution du droit du travail sur leur organisation.
Deux semaines supplémentaires pour le congé de paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé après la naissance de l'enfant, au père salarié ou au conjoint pacs ou concubin salarié de la mère pour une durée désormais portée à 25 jours calendaires ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, soit 14 jours supplémentaires par rapport à la précédente législation. Le congé se décompose en 2 périodes.
La première est une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de 3 jours ouvrables, cette durée pouvant être augmentée par accord d’entreprise ou collectif. Cette période peut être prolongée dans la limite d’une durée maximale, actuellement de 30 jours, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.
La seconde, qui suit la première, correspond à une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Interdiction d’emploi du salarié et délai de prévenance de l’employeur
Le congé légal de naissance ainsi que les 4 premiers jours calendaires du congé de paternité sont assortis d’une période d’interdiction d’emploi, sauf dans le cas de la prolongation éventuelle relative à l’hospitalisation immédiate de l’enfant. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
A noter que l'interdiction d'emploi ne s'applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées par la Sécurité sociale.
La loi modifie également le délai de prévenance de l’employeur. Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant devait avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisageait de le prendre, en précisant la date à laquelle il entendait y mettre fin.
Pour l’avenir, un décret fixera le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 jours et 28 jours. La loi indique cependant que ces délais doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.
L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.