Quelles sont les possibilités de mise en place d'un contrat collectif dans mon entreprise ?
Vous avez le choix entre un contrat collectif à titre facultatif et un contrat collectif à titre obligatoire.
Cette dernière alternative, sous certaines conditions, permettra à votre entreprise d'être exonérée de charges sociales sur la contribution patronale.
De plus, les cotisations versées seront déduites de l’assiette imposable des salariés couverts par le contrat collectif.
Le contrat collectif obligatoire doit-il couvrir tous les salariés ?
Le contrat collectif obligatoire doit couvrir une même catégorie de salariés comme les cadres, les agents de maîtrise, les employés ou l’ensemble du personnel.
Quel est le montant de la contribution patronale dans un contrat collectif obligatoire ?
Les textes ne renseignent pas précisément sur ce point.
Cependant, il est accepté une contribution supérieure ou égale à 20% de la cotisation.
Comment mettre un contrat collectif obligatoire en place ?
Si aucune obligation de branche n’existe, le chef d’entreprise applique une simple décision unilatérale.
La SORUAL accompagne-t-elle les petites entreprises dans ce genre de démarche ?
La SORUAL est à votre écoute pour réaliser une étude de la protection sociale de votre entreprise, vous donner tous les renseignements dont vous avez besoin et vous guider dans la mise en place d’un contrat collectif.
Sorual
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