Avec le 100 % santé en optique, dentaire et audioprothèses, les contrats collectifs santé responsables obligatoires, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, vont devoir évoluer au risque de perdre le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leurs sont attachées.
La circulaire du 29 mai 2019 rappelle l’ensemble du dispositif du contrat responsable et précise son nouveau cahier des charges. Cette instruction, qui remplace celle du 30 janvier 2015, revient sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme en prévoyant quelques mesures de tempérament pour les entreprises.
Le principe
La circulaire rappelle que la conformité avec le cahier des charges du contrat responsable est appréciée au regard de l’acte instituant les garanties au sein de l’entreprise : accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale de l’employeur (DUE), convention collective ou accord de branche directement applicable.
Pour conserver le bénéfice des exemptions d’assiette de cotisations sociales, ces actes doivent être adaptés :
- Au 1er janvier 2020 pour les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires précisés par décret
- Au 1er janvier 2021 pour les dispositifs d’aides auditives et certains soins prothétiques dentaires précisés par décret
Pour mémoire, dès le 1er janvier 2020, certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges) entreront dans le panier 100% Santé et, à ce titre, seront intégralement pris en charge. Ce panier de soins sera complété par d’autres prothèses à compter du 1er janvier 2021.
Un sursis pour certains régimes collectifs
Pour autant, l’administration se veut compréhensive. Afin de tenir compte des « délais inhérents au processus de négociation collective », elle indique que les avantages sociaux ne seront pas remis en cause si l’acte n’est pas modifié à la première échéance du 1er janvier 2020, à partir du moment où le contrat collectif souscrit par l’entreprise est, quant à lui, mis en conformité au 1er janvier 2020 avec la nouvelle réglementation en matière de dispositifs d’optique médicale et de soins dentaires prothétiques.
Néanmoins, la direction de la Sécurité sociale avertit que les partenaires conventionnels et l’employeur restent tenus par l’obligation de renégociation prévue par la loi, laquelle doit aboutir dans les meilleurs délais pour sécuriser le dispositif à compter de 2021.
Une facilité pour les petites entreprises
Attention, ce sursis n’est pas accordé aux régimes de prévoyance institués par DUE, ce qui est très souvent le cas dans les petites entreprises. Ces dernières devront alors se conformer au nouveau cahier des charges dès le 1er janvier 2020.
Mais là encore, l’administration tempère le dispositif en précisant qu’il ne sera pas utile de modifier l’acte fondateur du régime (accord d’entreprise, accord référendaire ou DUE), lorsque celui-ci opère par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur, dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable. Les avantages fiscaux et sociaux seront alors maintenus.
Conclusion : pas de sursis pour l’adaptation des contrats
Si les actes fondateurs des régimes peuvent bénéficier de mesures de mansuétude de la part de l’administration, il n’en sera pas de même des contrats d’assurance qui, de leur côté, doivent impérativement respecter le calendrier de mise en conformité compatible avec le 100 % santé. Les experts de Sorual sont dès à présent à votre disposition pour vous aider à franchir cette étape refonte des contrats, indispensable pour conserver les avantages fiscaux et sociaux de votre régime santé collectif.