L’employeur doit maintenir les garanties santé et prévoyance au profit des anciens salariés qui ont droit aux allocations chômage et dont la cessation du contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde. Ce mécanisme, que l’on nomme la portabilité, a été généralisé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et transposé à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale qui indique, entre autres, que « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ». La durée de la portabilité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et peut varier de un à douze mois. Enfin, le financement de la portabilité des droits s’effectue à titre gratuit par un système de mutualisation. En clair, ce sont les salariés restés en activité et l’employeur qui continuent de financer le contrat d’assurance collectif de santé-prévoyance.
La question de la liquidation judiciaire
Compte tenu de ce mode de financement, la question s’est posée du maintien des garanties pour les anciens salariés lorsque celui-ci ne peut plus être assuré. C’est le cas notamment lorsque l’entreprise disparaît pour cause de liquidation judiciaire mettant ainsi un terme au contrat d’assurance collectif.
De nombreux contentieux ont eu lieu, donnant des résultats divergents, jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce dans un avis, et non dans un arrêt, le 6 novembre 2017. Celui-ci conclut que la procédure de liquidation judiciaire ne prive par les anciens salariés du maintien des garanties santé-prévoyance tant que l’entreprise a encore une existence juridique et que le contrat d’assurance n’est pas résilié.
De l’avis à l’arrêt
Dans son arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de Cassation rend pour la première fois une décision sur le fond en matière de portabilité. Par rapport à l’avis du 6 novembre 2017, cet arrêt confirme que la loi ne prévoit aucune exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d’une liquidation judiciaire de leur ancien employeur et que les garanties de protection sociale sont maintenues tant que le contrat groupe n’est pas résilié. En revanche, elle apporte une précision en affirmant que les dispositions légales sur la portabilité en santé/prévoyance sont d’ordre public et que toutes dispositions contractuelles visant à supprimer la portabilité en cas de procédure de liquidation judiciaire sont nulles (ce que la Cour d’appel de Colmar avait déjà jugé dans son arrêt du 25 septembre 2019).
On rappellera que depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Mais rien n’interdit à l’assureur, selon certains juristes, de résilier le contrat d’assurance pour non-paiement des primes ou à l’échéance, en respectant les délais de préavis.