21/05/2024

Participation forfaitaire, une fourchette de 2€ à 3€

A compter du 18 février, la participation forfaitaire due par l’assuré pour les actes médicaux, de biologie médicale et examens de radiologie est fixée par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans une fourchette de 2€ à 3€ (au lieu d’un montant maximum de 1€).

Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

A compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire est fixé à 2€, par décision de l’UNCAM.

Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Plafond annuel : 25 participations forfaitaires / an / bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025. En 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires est fixé à 50, dans la limite de 50 €.

Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

A compter du 31 mars 2024, le montant de la franchise due par l’assuré est doublé :

1€ pour les frais d’acquisition des médicaments, comprenant l’honoraire de dispensation (au lieu de 50 ct);
1€ par acte effectué par un auxiliaire médical (au lieu de 50 cts);
4€ par transport, ce montant s’appliquant à chaque trajet (au lieu de 2€).

Les plafonds journaliers sont également doublés pour les actes d’auxiliaire médicaux (4€) et les transports (8€). Le montant du plafond annuel pour ces franchises demeure inchangé (50€).

Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures devraient générer une économie de 800M€ en année pleine pour la sécurité sociale, selon l’estimation des pouvoirs publics.