Les cas de dispense d’affiliation à un régime de protection sociale en entreprise sont souvent sources de contentieux. Le cas suivant en est un nouvel exemple.
En l'espèce, une société met en place en octobre 2008, pour l’ensemble de son personnel, un régime de remboursement de frais médicaux. Le régime est établi par décision unilatérale de l’employeur et prévoit que la cotisation est exclusivement à la charge de l’entreprise.
Article 11 de la loi Evin
Cinq salariés décident de ne pas adhérer au régime en invoquant les dispositions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 2019 (loi EVIN). Celui-ci précise que « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. »
Considérant que les cinq cas de dispenses acceptés remettent en cause le caractère obligatoire du régime, l’URSSAF décide de procéder à un redressement en soumettant à charges sociales l’intégralité de la cotisation patronale. Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de l'Urssaf, la société porte le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper qui, en date du 18 avril 2016, annule le redressement de l’URSSAF qu’il juge non fondé.
La cour d’appel confirme le redressement URSSAF
En appel, les juges considèrent en revanche que les conditions de l’article 11 ne sont pas réunies et que le redressement URSSAF ne peut être que justifié.
La cour rappelle que le régime de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire doit être mis en place par décision unilatérale de l’employeur et que seuls les salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en place du régime peuvent refuser d’y adhérer, sous réserve qu’une cotisation soit mise à leur charge.
S’agissant d’un régime financé exclusivement par une participation patronale pour la couverture « isolé », les salariés devaient y adhérer et leur exclusion remet en cause le caractère collectif, notent les jugent. Par ailleurs, les magistrats soulignent que l’acte juridique du régime prévoit que les salariés embauchés postérieurement à sa mise en place peuvent refuser l’adhésion dans le mois de leur arrivée, ce qui donne au régime, de fait, un caractère facultatif. Ces deux éléments remettent en cause le caractère obligatoire du régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise, conclut la cour d’appel.
L’article 11 de la loi EVIN ne vise que les risques « prévoyance et santé ». Toutefois, on notera que l’article L.224-25 du Code Monétaire et Financier, issu de la loi PACTE, permet désormais une telle dispense de droit pour les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale.
Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2019, n° 16/04022