La Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte plusieurs volets que les directions des ressources humaines doivent garder à l’esprit. Certaines mesures entrent en vigueur début 2020, d’autres attendront 2021.
Nouvelle prise en charge des expertises dans les contentieux de la Sécurité Sociale.
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu, sauf exception, à une procédure d'expertise médicale. Il en est de même pour les contestations relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale.
Pour ces contestations, la loi santé (article L.142-11 du code de la Sécurité sociale) prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).
Ces contentieux sont ceux relatifs :
- A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accidents du travail et maladies professionnelles) et à l'état d'inaptitude au travail
- A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de l’incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, pour les assurés relevant du code rural et de la pêche maritime
- Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Aux décisions du président du conseil départemental relatives aux mentions « invalidité » et « priorité »
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Dématérialisation des arrêts maladie.
La loi Santé modifie l’article L.161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.
Les représentants des professionnels de santé (médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) et les organismes d’assurance maladie sont chargés de définir le calendrier d’application de cette disposition dans le cadre des conventions nationales. La loi fixe néanmoins une date butoir en précisant que la mesure doit être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2021. Les conventions médicales doivent aussi définir les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut pas s’appliquer.
A noter que si les conventions médicales n’ont pas fixé leur calendrier au 26 janvier 2020, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procèdera dans un délai de deux mois.
Comme l’a rappelé la ministre, la dématérialisation devrait faire gagner du temps à l’assurance maladie pour le traitement des données.
Le dossier médical en santé au travail s’intègre au dossier médical partagé.
Le nouvel article L.4624-8 du code du travail prévoit que le médecin du travail constitue un dossier médical en santé au travail qui sera intégré au dossier médical partagé (DMP).
Ce dossier devra retracer, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment ceux formulés sur les adaptations de poste et/ou de temps de travail ou encore d’inaptitude.
Le dossier médical en santé au travail est accessible aux différents professionnels de santé mentionnés au code de la santé publique, sauf opposition de l'intéressé.
En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail transmet ce dossier au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.
Cette intégration s’effectuera au 1er juillet 2021.