29/07/2019 09:30Brèves du 29/07/2019

La réforme de la CMU-c signe la fin des contrats ACS

L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) entrera en vigueur au 1er novembre 2019. La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter de cette date.
Les personnes éligibles à l’ACS pourront bénéficier de la nouvelle CMU-C, qui sera dénommée la complémentaire santé solidaire, en contrepartie d’une participation financière déterminée en fonction de leur âge et qui serait comprise entre 8 et 30 euros et entre 2,80 et 10,50 euros pour les personnes relevant du régime Alsace-Moselle.

Prévoyance décès d’entreprise : votre contrat respecte-t-il la convention collective ?

Lorsqu’une entreprise souscrit pour ses salariés un contrat de prévoyance collective, elle doit s’assurer que ce contrat présente des garanties conformes à la convention collective de branche qui lui est applicable. La cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt du 17 avril 2019, en condamnant l’employeur à verser à la veuve d’un salarié décédé des dommages et intérêt. Le contrat garantissait un capital décès équivalent à 100 % du salaire brut limité aux tranches A et B alors que la convention collective ne prévoyait aucun plafond.

Santé : la hausse des restes à charge favorise le tourisme médical

Le budget santé restant à la charge des Français s’établit en moyenne à 558 €, soit une hausse moyenne de 25 € par rapport à 2018 avec toutefois un pic de 113 € pour les séniors, selon les personnes interrogées par Opinion Way pour Sofinco. Dans ce contexte, 16% des Français interrogés déclarent ainsi avoir franchi les frontières pour se soigner ou acheter des médicaments. Les personnes ayant déjà renoncé à un soin en France en raison de son coût sont les plus nombreuses à avoir opté pour une solution à l’étranger (24%).