Députés et sénateurs se sont accordés le 15 mai dernier sur l’adoption de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais, ni pénalités, des contrats de complémentaires santé. L’adoption définitive du texte devrait avoir lieu début juillet en sachant, qu’à ce stade, aucune modification de fond ne parait possible.
Un droit de résiliation ouvert aux particuliers et à l’entreprise avec de nouvelles modalités
Le texte de compromis ouvre à un participant, un employeur ou à toute personne morale souscriptrice le droit de dénoncer son adhésion ou de résilier son contrat collectif après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La cotisation sera alors recalculée au prorata temporis.
Une limite cependant : pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, le droit à résiliation incombe uniquement au souscripteur (l’entreprise) et non au salarié.
Le projet impose aux assureurs de faciliter les opérations de résiliation et de s’assurer de l’absence d’interruption de garanties au moment du changement d’organisme.
Le texte modifie par ailleurs les modalités de résiliation en supprimant l’obligation d’adresser une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique. Désormais la notification de la résiliation pourra être effectuée par plusieurs moyens au choix de l’intéressé, notamment par lettre ou tout autre support durable.
Une nouveauté : l’assuré pourra au moment de la résiliation utiliser le même mode de communication à distance que celui utilisé par l’assureur pour proposer le contrat.
Enfin, l’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification.
Nouvelles obligations de transparence
La future législation ajoute l’obligation de communiquer à la souscription, puis annuellement à chacun des adhérents ou souscripteurs les ratios :
- Prestations/cotisations HT
- Frais/cotisations HT
L’objectif est de permettre aux observateurs d’identifier la marge technique de l’assureur et ses coûts. Il conviendra alors de modifier le cahier des charges des contrats responsables en conséquence.
Le projet de loi confie aussi à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) la mission de s'assurer du déploiement des services numériques par les assureurs, avant l'entrée en vigueur du texte (1er décembre 2020 au plus-tard), qui permettront aux professionnels et établissements de santé de facturer les prestations de soins, en connaissant en temps réel les droits de leurs patients. Un nouveau chantier informatique devra être lancé en sachant que la Mutualité s’est déjà dotée d’un outil dédié au tiers payant avec le portail Inter AMC.
La profession doit rester vigilante
La future loi, présentée dans le contexte des « gilets jaunes », entend améliorer le pouvoir d’achat des assurés en favorisant la concurrence le marché de la complémentaire santé. L’intention est louable, mais c’est oublié un peu vite que les cotisations sont liées aux évolutions structurelles à la hausse des dépenses de santé, sans oublier les taxes qui atteignent aujourd’hui plus de 13 %. Dans un premier temps, la résiliation infra annuelle peut entrainer une augmentation des frais de gestion pour tenir compte d’un certain nombre d’adaptations.
Les professionnels doivent rester vigilants car cette approche consumériste de l’assurance santé peut faciliter la recherche du meilleur rapport qualité/prix pour financer des soins immédiats. Beaucoup craignent qu’elle ne se développe au détriment de la mutualité et in fine des personnes les plus fragiles qui sont souvent les moins nomades.
Sorual vous apportera le moment venu toute l’information nécessaire pour faire face à ces évolutions.