Le sport sur ordonnance élargit son périmètre
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France élargit la possibilité de prescription d’activité sportive. Jusqu'ici réservées aux affections de longue durée (ALD), les prescriptions sont aujourd’hui possibles, dans le cadre du parcours de soins, pour personnes atteintes d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et aux personnes en perte d'autonomie. Le texte précise que le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Ces activités physiques adaptées seront dispensées par des personnes qualifiées. La liste de ces personnes ainsi que celles des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées seront fixées par décret.
La loi impose aussi au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites.
Les principales mesures santé du budget de la Sécurité sociale
Parmi les mesures de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022 sont à retenir :
- La possibilité pour les orthoptistes, qui sont des auxiliaires médicaux spécialistes du dépistage des troubles et de la rééducation visuelle, de réaliser des bilans visuels sans ordonnance et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles.
- Le renforcement du tiers payant pour les équipements du 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie) qui doit être intégral et appliqué sur tous les actes et soins relevant des paniers « 100 % Santé ».
- La prise en charge par l’Assurance maladie des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans sur adressage d'un médecin. Le nombre de consultations annuelles sera précisé par décret.
- La prise en charge de la télésurveillance par l'Assurance maladie avec une tarification forfaitaire qui sera mise en place pour les personnes atteintes de cinq pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire et prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique).
- L’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse sans aucune démarche, sauf opposition expresse de leur part.
Démarchage téléphonique : la vente à l’arraché, c’est terminé
La nouvelle réglementation de vente d’assurance par téléphone rentre en vigueur au 1er avril 2022. Elle est l’aboutissement d’un long processus de négociation et vise à supprimer les dysfonctionnements majeurs de ce canal de distribution. Désormais, les opérateurs téléphoniques ne pourront plus sur appels entrants (non sollicités par le client) vendre un contrat d’assurance, santé notamment, par téléphone. Ils devront se plier à une procédure en s’assurant d’abord que le consommateur est en mesure de résilier un éventuel contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé par l’opérateur téléphonique. Ce dernier devra adresser les documents précontractuels aux prospects et respecter un délai de 24 h minimum entre la réception de la documentation précontractuelle et tout nouveau contact établi par téléphone avec le consommateur, et avec son accord express. Un processus de signature électronique devra être organisé afin d’éviter que la signature du contrat n’intervienne pendant le second entretien téléphonique. Les pouvoirs publics espèrent que ce régime contraignant freinera ce mode de commercialisation.