Plafond annuel de la Sécurité sociale 2020
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 41 136 €. Dans ces conditions, les exonérations de cotisations sociales sur la contribution patronale aux régimes de prévoyance -santé obligatoires en entreprise sont limitées à 2 468 € par an + 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales, le total ne pouvant dépasser 4 936 € (12 % du PASS). En retraite, l’exonération sociale sur les cotisations sera en 2020 au minimum de 2056 € par an (5 % du PASS) et au maximum de 10 284 € (5 % de 5 fois le PASS).
Attention à la rédaction des exclusions dans la notice
La notice remise par l’adhérent au participant doit non seulement définir les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, mais doit également préciser le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie. La cour d’appel qui affirme que la plaquette remise au salarié au moment de l’adhésion au régime puis le courrier qui lui a été envoyé, démontrent qu’il a reçu une information précise et complète, conforme aux exigences textuelles, sans constater que ces documents précisaient le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie, et en particulier l’exclusion de la garantie décès en cas de suicide, a violé l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 24 octobre 2019, n 18-20016.
Bientôt un espace numérique de santé pour tous
A compter du 1er janvier 2022, tous les patients auront accès à un espace numérique de santé en ligne sécurisé et personnalisé permettant de consulter l’ensemble des données et services tout au long de leur vie. Dans cet espace, le patient pourra notamment obtenir ses données administratives, son dossier médical partagé, ses remboursements de santé et des outils d’échange avec les professionnels et établissements de santé ainsi que des outils permettant d'accéder à des services de télésanté. La création de cet espace numérique a pour objectif d’avoir impact positif sur les dépenses de santé, en permettant notamment de diminuer les examens complémentaires redondants et de réduire ou d’éviter les erreurs médicales.