Il y a un peu plus d’un an, le 15 mars 2018, la Cour de cassation mettait fin à la double affiliation et donc à la double cotisation que devaient supporter les résidents Français travaillant en Suisse, plus communément appelés les frontaliers suisses.
La fin d’un contentieux épique
La Haute juridiction clôturait ainsi la longue séquence contentieuse relative au droit d’option ouvert aux travailleurs frontaliers en vue de choisir entre leur affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) du régime général français ou le système d’assurance maladie suisse LAMal.
Malgré les textes européens, les accords bilatéraux et les jugements à répétition qui lui donnaient tort, la Caisse primaire d’assurance maladie a refusé pendant des années de radier de la CMU les travailleurs frontaliers français assurés en Suisse.
A l’automne dernier, après une audience extraordinaire où, pendant 4 jours quelques 200 travailleurs frontaliers ont été entendus, le tribunal des affaires sociales de Mulhouse a confirmé le bon droit des frontaliers à cotiser auprès du régime suisse d’assurance maladie, s’ils en avaient fait la demande, et à ne pas subir une double affiliation.
Il a notamment rappelé que seule la Suisse a le pouvoir d’affilier ou non le travailleur frontalier, la protection sociale française ne s’appliquant que si l’intéressé demande et obtient une dérogation des suisses.
Le tribunal a ainsi décidé d’annuler toutes les amendes et mises en demeure et d’indemniser les victimes.
La règle aujourd’hui
A présent, un résident Français travaillant en Suisse peut exercer son droit d’option entre l'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter de sa prise d'emploi en Suisse ou de sa domiciliation en France.
Passé ce délai, il est obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'Etat compétent en premier lieu selon l’accord franco-suisse du 21 juin 1999. Cette option est irrévocable.
Avant de choisir entre le système Français ou Suisse, plusieurs paramètres doivent rentrer en ligne de compte à commencer par la composition familiale.
La LAmal peut être intéressante pour des personnes seules compte tenu du mode de tarification suisse. Pour une famille avec des enfants qui peuvent nécessiter des soins lourds, le système français peut être plus avantageux.
Sorual, mutuelle santé alsacienne fondée en 1932, a accompagné depuis 30 ans les travailleurs frontaliers suisses avec son offre de contrats d’assurance santé au 1er franc. Compte tenu de son expertise, elle est aujourd’hui à votre disposition pour vous guider dans ce nouvel environnement.