Le COVID-19 a entraîné la mise en chômage partiel de plus de 10 millions de salariés, désormais temporairement indemnisés par l’Etat à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % du salaire net). Plus de 800 000 entreprises sont concernées.
Face à l’ampleur du phénomène, le problème du maintien des garanties collectives de complémentaire de santé et de prévoyance mais aussi de retraite supplémentaire est très vite remonté à la surface, lorsque le régime ne prévoit rien dans une telle situation. En effet, les allocations versées aux salariés en cas de chômage partiel ne sont pas considérées comme un salaire mais comme un revenu de remplacement. La question s’est alors posée d’instaurer un calcul des cotisations sur les indemnités de chômage partiel, ainsi que sur le niveau des prestations y afférent, principalement en prévoyance.
Position des assureurs et projet d’ANI
Début avril, les représentants des organismes assureurs (compagnies, institutions de prévoyance et mutuelles) ont émis une recommandation à leurs membres visant à instaurer un principe de calcul de cotisations sur les indemnités de remplacement au titre de l’activité partielle. Cette position de place n’a pas de caractère contraignant vis à vis des assureurs et ne concerne pas les employeurs.
Dans la mesure où les situations sont différentes d’un secteur à l’autre, certaines prévoyant par des dispositions contractuelles ou conventionnelles un maintien gratuit des couvertures pour leurs salariés, plusieurs organisations syndicales ont dans la foulée rédigé un projet d’accord national interprofessionnel (ANI).
Ce projet entend assurer dans tous les cas, un maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé, lorsqu'aucune décision spécifique ne vient préciser l'assiette des cotisations en période d'activité partielle. Il précise que son financement est assuré conjointement par l'employeur et le salarié dans la même proportion qu'antérieurement, par des cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au calcul de l'indemnité d'activité partielle. Ce principe s’appliquerait à tous les cas sauf ceux, où soit la branche, soit l'organisme d'assurance, décide d'un maintien gratuit de ces couvertures.
Le Gouvernement a pris position dans un amendement
Le projet d’ANI patine car bon nombre d’employeurs, et on peut les comprendre, acceptent mal l’obligation de cotisations compte tenu des difficultés qu’ils traversent. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé d’accélérer le processus en déposant au Sénat un amendement au projet de loi comportant diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Les dispositions de l’amendement, adopté mercredi 27 mai, se rapprocher de la position de Place des organismes assureurs.
Celui-ci prévoit que les salariés et leurs ayants droit doivent continuer de bénéficier des garanties prévoyance et frais de santé lorsqu’ils sont en activité partielle et ce, indépendamment des stipulations contraires de l’acte fondateur instaurant les garanties et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré. Le non-respect de ces dispositions remet en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Sont ainsi concernés, les contrats d’indemnités de fin de carrière, les risques inaptitude et le chômage, mais non les contrats de retraite supplémentaire.
Le Gouvernement a pris position dans un amendement
L’amendement précise que lorsque les cotisations finançant les garanties de protection sociale complémentaire sont assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale), les cotisations dues par les salariés en activité partielle et leurs employeurs sont calculées sur la base de l’indemnité minimale prévue par la loi, soit 70% de la rémunération brute.
En revanche le texte prévoit que la détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles de base doit faire l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
Enfin, l’amendement oblige les organismes assureurs d’accorder, à la demande des employeurs, des reports ou des délais de paiement des primes et des cotisations sans frais ni pénalités. Il leur interdit aussi de suspendre les garanties ou de résilier le contrat en cas de non-paiement par le débiteur des primes et des cotisations dues entre le 12 mars et le 15 juillet prochain et prévoit que les reports ou délais de paiement consentis par les organismes assureurs ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs de payer simultanément plus de deux échéances à compter du 15 juillet 2020. Toutefois, la totalité des primes ou cotisations dues devront être versées au plus tard le 31 décembre de cette année.