Le 15 mars 2018, la Cour de cassation a mis fin à la double affiliation et donc à la double cotisation que devaient supporter les résidents Français travaillant en Suisse, plus communément appelés les frontaliers suisses.
Donnant tort, sur le fondement des textes et accords européens, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, la Cour de cassation a précisé que la personne résidant en France et affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle y exerce ne peut être affiliée au régime français de Sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français.
L’arrêt devrait logiquement mettre fin à une situation complexe qui a débuté il y a plus de 40 ans.
Les travailleurs frontaliers suisses n’ont jamais été des assurés sociaux comme les autres dans la mesure où ils ont été ignorés pendant de nombreuses années
Laetitia Mariaccia, directrice générale de la mutuelle SORUAL
Laetitia Mariaccia, directrice générale de la mutuelle SORUAL
De 1975 à 1999 : une totale liberté de choix
Comme le fait remarquer, Laetitia Mariaccia, directrice générale de la Mutuelle alsacienne SORUAL, « les travailleurs frontaliers suisses n’ont jamais été des assurés sociaux comme les autres dans la mesure où ils ont été ignorés pendant de nombreuses années. »
Pour comprendre l’environnement des travailleurs frontaliers suisses, il faut remonter à la convention bilatérale de Sécurité sociale entre la Suisse et la France du 3 juillet 1975 qui stipulait que les travailleurs salariés et non-salariés sont soumis à la législation de l’Etat dans lequel ils exercent leur activité.
Les frontaliers auraient donc dû être rattachés au régime de protection sociale Suisse. Toutefois, à cette époque, l’affiliation à l’assurance maladie n’était pas obligatoire en Suisse. Aussi, les frontaliers ont pu conserver l’assurance de leur choix et recourir à une assurance privée.
Il a fallu attendre 1996 pour que la Suisse se dote d’un régime obligatoire, dénommé la LAMal. Celui-ci, en dépit des termes de la convention est resté facultatif pour les personnes ne résidant pas en Suisse.
Les frontaliers relevaient donc, selon leur choix de l’un des systèmes suivants :
Pour comprendre l’environnement des travailleurs frontaliers suisses, il faut remonter à la convention bilatérale de Sécurité sociale entre la Suisse et la France du 3 juillet 1975 qui stipulait que les travailleurs salariés et non-salariés sont soumis à la législation de l’Etat dans lequel ils exercent leur activité.
Les frontaliers auraient donc dû être rattachés au régime de protection sociale Suisse. Toutefois, à cette époque, l’affiliation à l’assurance maladie n’était pas obligatoire en Suisse. Aussi, les frontaliers ont pu conserver l’assurance de leur choix et recourir à une assurance privée.
Il a fallu attendre 1996 pour que la Suisse se dote d’un régime obligatoire, dénommé la LAMal. Celui-ci, en dépit des termes de la convention est resté facultatif pour les personnes ne résidant pas en Suisse.
Les frontaliers relevaient donc, selon leur choix de l’un des systèmes suivants :
- Assurance privée en France
- Assurance volontaire auprès du régime général de la sécurité sociale
- Assurance privée en Suisse
De 1999 à 2015: le temps des droits d’option
En juillet 1999 la France crée la Couverture maladie universelle (CMU). Les frontaliers travaillant en Suisse en sont exclus au motif qu’ils peuvent s’affilier au régime suisse et que celui-ci admet la prise en charge des soins reçus en France.
Un mois plus-tôt, le 21 juin 1999, la Suisse avait conclu avec l’Union Européenne les Accords sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP), entrés en vigueur en 2002. Ces accords, qui font obligation aux personnes travaillant en Suisse de s'affilier au régime fédéral suisse d'assurance maladie étaient assortis de dérogations au travers d’un système d'option proposé aux Etats.
La France figurait parmi les Etats qui ont accepté le droit d’option individuel permettant aux frontaliers de demander à être exemptés de l'affiliation au régime fédéral Suisse d'assurance maladie à condition de bénéficier d'une couverture maladie en France.
« Entre 2000 et 2003, la Sécurité sociale ne s’est pas battue pour assurer les frontaliers », rappelle Laetitia Mariaccia.
Les travailleurs frontaliers qui avaient choisi de renoncer à leur affiliation au régime Suisse, ne pouvaient, jusqu'à l’entrée en vigueur de cette convention, adhérer à la CMU et devaient donc se procurer une couverture santé en s'adressant au seul secteur privé.
Devant cette nouvelle situation et ce nouveau cadre juridique, la CMU a été ouverte aux frontaliers suisses mais les pouvoirs publics ont instauré un autre droit d’option, permettant aux intéressés de prendre un contrat d'assurance dans le secteur privé. Un transfert vers la CMU restait, au cas par cas, possible à tout moment (mais non l’inverse).
Un mois plus-tôt, le 21 juin 1999, la Suisse avait conclu avec l’Union Européenne les Accords sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP), entrés en vigueur en 2002. Ces accords, qui font obligation aux personnes travaillant en Suisse de s'affilier au régime fédéral suisse d'assurance maladie étaient assortis de dérogations au travers d’un système d'option proposé aux Etats.
La France figurait parmi les Etats qui ont accepté le droit d’option individuel permettant aux frontaliers de demander à être exemptés de l'affiliation au régime fédéral Suisse d'assurance maladie à condition de bénéficier d'une couverture maladie en France.
« Entre 2000 et 2003, la Sécurité sociale ne s’est pas battue pour assurer les frontaliers », rappelle Laetitia Mariaccia.
Les travailleurs frontaliers qui avaient choisi de renoncer à leur affiliation au régime Suisse, ne pouvaient, jusqu'à l’entrée en vigueur de cette convention, adhérer à la CMU et devaient donc se procurer une couverture santé en s'adressant au seul secteur privé.
Devant cette nouvelle situation et ce nouveau cadre juridique, la CMU a été ouverte aux frontaliers suisses mais les pouvoirs publics ont instauré un autre droit d’option, permettant aux intéressés de prendre un contrat d'assurance dans le secteur privé. Un transfert vers la CMU restait, au cas par cas, possible à tout moment (mais non l’inverse).
De 2015 à 2018 : le temps du contentieux
La dérogation autorisant les frontaliers à souscrire une assurance santé privée en France (couverture au 1ereuro) devait s’achever au 31 mai 2015.
A compter du 1er juin 2014 et jusqu’au 31 mai 2015, les nouveaux frontaliers ne pouvaient plus mettre en place de couverture au 1er euro.
Pour éviter aux frontaliers français travaillant en Suisse de devoir rejoindre de force la CMU, le tribunal fédéral de Lausanne a alors rendu un jugement en mars 2015 arrêtant que tous les frontaliers qui n’avaient pas déposé formellement une demande d’exemption auprès de l’assurance maladie obligatoire suisse pouvaient opter entre l’affiliation à la CMU du régime général français ou le système d’assurance maladie suisse LAMal.
Cette jurisprudence a ouvert les vannes des départs et des milliers de demandes de radiation de la CMU sont alors arrivées. Elles ont été refusées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), exposant ainsi les frontaliers suisses à une double cotisation.
« Entre 2015 et 2018 plus de 9 000 dossiers passent en contentieux pour mettre un terme à ce double recouvrement entre la France et la Suisse », explique Laetitia Mariaccia.
Un délibéré du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Mulhouse du 29 février 2016 donne un second coup de semonce à la CPAM Française. Le tribunal donne raison à une frontalière suisse qui demandait sa radiation des listes d’assurés sociaux de la Sécurité sociale en raison de son affiliation auprès de la LAMal.
Le 7 juillet 2016 , un accord est signé entre les autorités françaises et suisses. Il permet aux personnes résidant en France qui n'avaient pas déposé une demande formelle d'exemption à l'assurance maladie suisse (dont les assurés soumis à une double affiliation) de déposer une telle demande dans un nouveau délai compris entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire.
Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
La CPAM de haute Savoie qui persistait et s’était pourvue en cassation a finalement perdu la partie avec l’arrêt du 15 mars dernier. « Il ne reste plus qu’aux CPAM à régler les frais de procédures abusives », explique la directrice générale de SORUAL.
A compter du 1er juin 2014 et jusqu’au 31 mai 2015, les nouveaux frontaliers ne pouvaient plus mettre en place de couverture au 1er euro.
Pour éviter aux frontaliers français travaillant en Suisse de devoir rejoindre de force la CMU, le tribunal fédéral de Lausanne a alors rendu un jugement en mars 2015 arrêtant que tous les frontaliers qui n’avaient pas déposé formellement une demande d’exemption auprès de l’assurance maladie obligatoire suisse pouvaient opter entre l’affiliation à la CMU du régime général français ou le système d’assurance maladie suisse LAMal.
Cette jurisprudence a ouvert les vannes des départs et des milliers de demandes de radiation de la CMU sont alors arrivées. Elles ont été refusées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), exposant ainsi les frontaliers suisses à une double cotisation.
« Entre 2015 et 2018 plus de 9 000 dossiers passent en contentieux pour mettre un terme à ce double recouvrement entre la France et la Suisse », explique Laetitia Mariaccia.
Un délibéré du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Mulhouse du 29 février 2016 donne un second coup de semonce à la CPAM Française. Le tribunal donne raison à une frontalière suisse qui demandait sa radiation des listes d’assurés sociaux de la Sécurité sociale en raison de son affiliation auprès de la LAMal.
Le 7 juillet 2016 , un accord est signé entre les autorités françaises et suisses. Il permet aux personnes résidant en France qui n'avaient pas déposé une demande formelle d'exemption à l'assurance maladie suisse (dont les assurés soumis à une double affiliation) de déposer une telle demande dans un nouveau délai compris entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire.
Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
La CPAM de haute Savoie qui persistait et s’était pourvue en cassation a finalement perdu la partie avec l’arrêt du 15 mars dernier. « Il ne reste plus qu’aux CPAM à régler les frais de procédures abusives », explique la directrice générale de SORUAL.
La règle aujourd’hui
A présent, un résident Français travaillant en Suisse peut exercer son droit d’option entre l'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter de sa prise d'emploi en Suisse ou de sa domiciliation en France.
Passé ce délai, il est obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'Etat compétent en premier lieu selon l’accord franco-suisse du 21 juin 1999. L’option est irrévocable.
Passé ce délai, il est obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'Etat compétent en premier lieu selon l’accord franco-suisse du 21 juin 1999. L’option est irrévocable.