Conseil de la CNSA du 22 octobre 2024
La séquence du PLFSS pour 2025 ne ressemble à aucune autre :
- Un contexte politique inédit et incertain ayant impacté l’élaboration du texte, brouillé les orientations politiques et retardé le calendrier,
- Une dégradation rapide des comptes publics et notamment du budget de la Sécurité sociale hors crises aigües
La Mutualité Française constate amèrement, sans grande surprise, la gravité de la situation des comptes sociaux pour 2024 et 2025.
Avec un déficit annoncé de 70 milliards d’euros en projection sur quatre ans, notamment dû au non- financement des mesures du Ségur par les recettes correspondantes et à la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, les perspectives créent une inquiétude profonde.
Nous notons la volonté de l’exécutif de diminuer de 5 milliards d’euros les dépenses de l’assurance maladie.
Pour autant, à l’aune d’un ONDAM pour 2025 peu crédible à 2,8%, la Mutualité Française continue de dénoncer la reconduction d’année en année d’ONDAM sous-évalués et donc sur-exécutés. A l’erreur prévisionnelle ponctuelle a succédé, depuis trois ans, un choix politique assumé d’affichage économique et budgétaire irréaliste et en décalage avec les besoins des assurés sociaux.
De plus, alors que l’accès aux soins peine à s’améliorer, que la pauvreté progresse, la revalorisation des pensions de retraite de base serait décalée du 1er janvier au 1er juillet 2025. Cette situation impactera nécessairement les ressources des personnes âgées en perte d’autonomie qui supportent déjà des restes à charge qui excèdent souvent leur pension. Par effet de conséquences, il n’a pas été prévu une compensation de la baisse de recettes sur la CSG « revenus de remplacement » de la branche autonomie.
Il faut noter que le « freinage » de l’ONDAM repose essentiellement sur un transfert de dépenses vers les OCAM et donc les assurés sociaux.
Le transfert d’1,5 milliard d’euros en année pleine sur les actes et consultations médicales et de sages femmes. Facialement, nous pourrions penser que ce n’est pas le coeur du sujet aujourd’hui. Pour autant cela traduit la méthode verticale et le manque de considération des opérateurs et de leur modèle économique que nous subissons aussi dans le secteur de l ‘autonomie.
Il s’agit d’arbitrages comptables qui ne contribuent en rien à répondre structurellement au problème de fond et rend encore plus urgente la mise en place d’une réforme globale, structurelle et pluriannuelle afin d’agir à long terme au bénéfice des assurés sociaux.
Sur le champ de l’autonomie, le constat est identique. Nous déplorons la dégradation de la trajectoire de recettes de la branche autonomie prévue due à des pertes de recettes.
La 5ème branche n’est pas au rdv, pire la situation se dégrade très nettement : Si on ne parle que des EHPAD : 66 % d’entre eux étaient déficitaires en 2023, contre 27 % en 2021. Pour reprendre le titre d’un article récent du Monde : les Ehpad s’enfoncent dans la crise financière.
Où sont passés les 650 millions d’euros d’urgence annoncés par la Ministre Khattabi en avril dernier ?
Nulle part puisqu’ ils n’ont jamais existé !
Dans le champ du handicap, l’accompagnement dans le milieu ordinaire, se traduit encore trop souvent en zéro solution malgré les engagements des 50 000 solutions annoncées. Sans compter les difficultés rencontrées par de nombreux gestionnaires à financer la transformation de l’offre d’accompagnement dans laquelle ils doivent s’engager.
Il y a urgence à agir en :
- Donnant la priorité aux réformes structurelles avec une approche pluriannuelle de la protection sociale qui permettrait aussi, en donnant de la visibilité et de la stabilité aux acteurs de santé et médico-sociaux, de mieux orienter leurs choix stratégiques, d’investir dans l’innovation à tous les niveaux.
- Mettant en place une couverture généralisée et par répartition de la perte d’autonomie qui permettrait immédiatement de réduire les restes à charge des personnes et de leurs familles
- Investissant significativement dans la prévention, l’organisation du premier recours et l’accompagnement des personnes vulnérables et de leurs aidants.
Les moyens pour répondre à ces enjeux ne se trouvent pas dans le projet de loi actuel. Pour toutes ces raisons, la Mutualité Française votera contre le PLFSS pour 2025.
Pour terminer un mot sur la gouvernance des politiques de l’autonomie :
- Sur les territoires, la simplification de la gouvernance de l’offre est une condition essentielle mais ne doit pas se traduire par une baisse des moyens des établissements. Sur ce point, nous serons particulièrement attentifs à la mise en oeuvre des fusions soin et dépendance dans les EHPAD.
- Au niveau national, la CNSA a une place particulière parmi les caisses de sécurité sociale, dans le sens où elle laisse une large place aux parties prenantes et en particulier aux fédérations et associations qui oeuvrent dans le secteur depuis des années et à qui on doit de nombreuses avancées. Ce fonctionnement peut servir d’exemple et constituer une base pour établir une véritable co-construction des politiques publiques et élaborer une réforme globale, structurelle et pluriannuelle du financement du système de santé et de protection sociale. Nous devons donc maintenir, voire renforcer cette force et son conseil doit en être le reflet.
Je vous remercie