Vos salariés peuvent aussi être concernés
Comme prévu par la loi de Finances pour 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) fusionneront pour laisser place à la Complémentaire santé solidaire à compter du 1er novembre 2019. Ces deux dispositifs en matière d’accès aux soins pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté coexistaient et vont encore coexister pendant quelques semaines.
Tandis que la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), correspond à une complémentaire santé entièrement gratuite, l’ACS prend la forme d’une aide financière allouée sous forme d’attestation-chèque, permettant de réduire le coût de la complémentaire santé. L’ACS concerne les personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU-C et celui-ci majoré de 35 % (au 1er avril 2019, les plafonds de la CMU-C et de l’ACS s’élèvent respectivement à 745 et 1007 euros mensuels pour une personne seule). A fin avril 2019, 5,71 millions de personnes bénéficiaient de la CMU-C et 1,28 étaient couvertes par un contrat ACS.
Corticoïdes, antalgiques, antibiotiques, anesthésiques ou autres anticancéreux figurent parmi les 600 médicaments régulièrement en rupture de stock. Dans la gamme des corticoïdes, on compte, par exemple ceux à base de prednisone, notamment le Cortancyl®, le Solupred® et leurs génériques. Chez les anticancéreux, l'Ametycine® ou l'Immucyst® sont régulièrement épuisés. Concernant les vaccins, ce sont surtout le BCG® et le DT Vax® qui sont fréquemment inaccessibles dans les pharmacies et les hôpitaux.
Une participation financière limitée
Le futur dispositif entraîne une extension de la CMU-C aux personnes jusqu'alors éligibles à l'ACS. En pratique rien ne changera pour les actuels bénéficiaires de l’ancienne CMU-C (ils n’auront rien à payer) tandis que les personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS pourront obtenir une couverture santé solidaire en contrepartie d’une participation financière limitée en fonction de leur âge.
Participation financière à la complémentaire santé solidaire pour une personne dont les revenus sont compris entre 745 et 1007 euros par mois (plafond de l’ACS majoré de 35 %).
| Age au 1er janvier de l’année d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé |
Montant mensuel de la participation financière (France) |
Montant mensuel de la participation financière relevant d’un des régimes locaux d’Alsace-Moselle |
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 € | 2,80 € |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 € | 4,90 € |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 € | 7,30 € |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 € | 8,70 € |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 € | 10,50 € |
Un processus d’adhésion simple
Concernant les contrats collectifs d’entreprise obligatoires, les dispenses d’adhésion qui existaient pour la CMU-C et l’ACS s’appliqueront aussi pour les salariés qui souscriront à une Complémentaire santé solidaire.
Les ressources prises en comptes pour son obtention, seront celles perçues en France ou à l’étranger, au cours des douze mois précédant la demande. Le champ retenu a été récemment ajusté, par décret afin d’exclure notamment les montants des bourses accordées sous condition de ressources.
La demande se fera via un formulaire homologué auprès de l’assurance maladie obligatoire qui dans tous les cas instruira le dossier même si l’assuré a la possibilité de choisir comme gestionnaire une mutuelle d’assurance. Afin de mieux protéger les personnes fragiles, les droits des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du revenu de solidarité active (RSA) seront renouvelés automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé.
Il est admis, en accord avec le Ministère de la santé et les organismes complémentaires, pour les assurés qui n’auront pas utilisé leur attestation-chèque avant le 1er novembre 2019, qu’ils puissent transformer leur droit ACS en Complémentaire santé solidaire moyennant paiement d’une participation financière.
Quelle que soit la situation de l’assuré, redevable ou non d’une participation financière, la couverture santé sera identique pour l’ensemble des bénéficiaires (panier de soins, dispense d’avance de frais, tarifs opposables, contrat de sortie reste à charge zéro).
Fidèle à ses valeurs de solidarité pour permettre l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, la mutuelle SORUAL a procédé cet été à son inscription auprès du Fonds CMU-C étendue et sera à partir du 1er novembre prochain un des organismes gestionnaires de la Complémentaire santé Solidaire.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension de ce nouveau dispositif d’assurance complémentaire santé et pour aider vos salariés susceptibles d’en bénéficier.