Le CESE adopte un avis d’initiative propre : vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale
19 juin - Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté son avis d’initiative propre intitulé « Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale ».
Cet avis indique que le droit de l’UE ne prend pas en compte la nature intrinsèque de l’économie sociale, notamment en ce qui concerne son rapport au profit. Si la loi européenne distingue les entreprises à but lucratif des entreprises à but non lucratif (financièrement altruistes), les entreprises de l’économie sociale engendrent des profits mais ne cherchent pas à maximiser leurs bénéfices à court terme (rentabilité limitée). Ceux-ci sont réinvestis pour créer et maintenir des emplois ou des activités à visée sociale. Les bénéfices sont également distribués entre les membres sur la base de leur contribution individuelle. Le droit européen, comme dans l’article 54 du Traité de l’Union européenne, garantit une liberté d’établissement uniquement pour les entreprises lucratives et non lucratives.
C’est pourquoi le CESE appelle la Commission européenne à :
- lancer une étude sur cette notion de rentabilité limitée et sur les modèles d’entreprise répondant à ce fonctionnement ;
- élargir à toutes les EES les dispositions pertinentes de la communication sur la qualification d’aide d’État ;
- rédiger une communication interprétative de l’article 54 du TFUE ainsi que des articles du traité sur le droit de la concurrence, afin d’expliciter la notion de but non lucratif en droit de l’UE.
Le CESE demande à ce qu’un protocole sur la diversité des formes d’entreprises soit annexé au Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, à l’instar du protocole n°26 sur les Services d’Intérêt Général.