En ce début d’année, la crise sanitaire a provoqué l’instauration de deux procédures dérogatoires de demandes d’arrêt de travail. La première, issue du décret du 8 janvier (n°2021-13), autorise un salarié à s’auto-déclarer en arrêt de travail. La seconde, prise dans le cadre du décret du 13 janvier (n°21-24) précise les conditions de prescription des arrêts de travail par la médecine du travail.
L’auto-déclaration par le salarié
Pour gagner du temps, le salarié présentant des symptômes peut à présent demander un arrêt de travail en ligne sur le site de l’Assurance maladie, ce qui lui permet de bénéficier dès le premier jour de son isolement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du complément de l’employeur (maintien de salaire) sans qu’il y ait de vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.
Dans cette déclaration, il s’engage à passer un test de dépistage (RT-PC ou antigénique) dans les 48 heures et adresse à son employeur le récépissé de sa demande pour justifier de son absence.
Dès réception du résultat du test, le salarié doit se reconnecter pour indiquer la date du résultat et le lieu de dépistage. Quel que soit le résultat du test, les indemnités journalières seront versées entre la date de la demande et la date de résultat, ce pendant 4 jours maximum.
Si le résultat est négatif, l’Assurance Maladie met fin à l’arrêt de travail. L’indemnisation prend fin à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice. La personne peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.
Si le test est positif, le salarié sera appelé dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Il lui sera prescrit une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de sept jours depuis les premiers symptômes. Le médecin traitant n’a donc pas à prescrire d’arrêt de travail, sauf s’il estime nécessaire, au regard de symptômes persistants, de prolonger la durée de l’arrêt de travail délivré dans le cadre du contact tracing.
A noter que les personnes dites cas contact, suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie doivent continuer à utiliser le téléservice déjà en place pour cette situation. Si leur test est positif et si elles ne peuvent pas télétravailler, elles entreront dans le nouveau dispositif et bénéficieront, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, des indemnités journalières et du complément employeur versés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.
Pas de recours abusifs pour le moment
Au 3 février, l’Assurance maladie indique que 3 000 demandes par jour ont été effectuées en moyenne depuis le lancement du téléservice, émanant à 68 % de salariés du privé et à 16 % de fonctionnaires.
Il s’agit de données stables qui, selon elle, montrent que son utilisation demeure appropriée et légitime. À titre de comparaison, le nombre moyen d'arrêts maladie indemnisés en 2019 – avant la crise sanitaire – se situait en moyenne à 30 000 par jour. Au total, on dénombre 65 689 demandes depuis le 10 janvier 2021, avec une durée moyenne de 1,9 jour, en phase avec la diminution observée des délais de rendu des résultats des tests (93 % sont rendus en moins de 24 h).
Ces derniers jours, un peu plus de 30 % des personnes ayant fait une demande ont eu un résultat de test positif à la Covid-19 : ce résultat, très nettement supérieur au taux de positivité global en France qui s'élève à 6,79 %, témoigne de la bonne utilisation du téléservice par des assurés dont l'état laisse présumer une contamination, et témoigne donc de son utilité, précise l’Assurance maladie.
Cette dernière souligne qu’elle s'assure que ces arrêts de travail ne sont pas demandés de façon abusive et qu’elle vérifie, avant de verser des indemnités journalières que le test a bien été réalisé. Les caisses assurent qu’elles scrutent également, les réitérations excessives de demandes émanant des mêmes assurés. Cent dossiers ont été contrôlés en moyenne chaque jour par le service médical. Pour les contrôles déjà arrivés à leur terme, moins de 2 % des assurés ne remplissaient pas les critères d'indemnisation.
Prescription des arrêts de travail par le médecin du travail
L’ordonnance du 2 décembre 2020 permet au médecin du travail de prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail, en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19, et ce, jusqu’au 16 avril 2021. Il peut aussi établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.
Le décret du 13 janvier 2021 précise que les arrêts de travail et le certificat peuvent être délivrés aux salariés des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'à ceux qui y interviennent de façon temporaire.
Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné et la transmet sans délai au salarié et à l'employeur, voire au service de santé au travail dont relève le travailleur. De son côté, le salarié doit adresser, dans les deux jours, cet avis à son organisme d'assurance maladie.
Par dérogation et pour les salariés dits vulnérables (mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020), le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes : l'identification du médecin, celle du salarié et celle de l'employeur, ainsi que les conditions selon lesquelles le salarié remplit les conditions de vulnérabilité prévues par la loi. Celui-ci, une fois l’avis reçu, l’adresse à son employeur pour être placé en activité partielle.