Vers un plafond annuel de la Sécurité sociale inchangé en 2021
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est la valeur de référence utilisée notamment à la fois pour déterminer certaines assiettes de prélèvement et le niveau de plusieurs prestations. L’évolution du PASS est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. En 2020, le recours important à l’activité partielle dû à la crise sanitaire, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, amène à une prévision d’évolution du SMPT négative de -4,1 %.
Appliquer la formule d’évolution du SPMT conduirait donc à réduire le plafond de la sécurité sociale en 2021, ce qui aurait des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale introduit une mesure permettant d’éviter la baisse du PASS et ainsi de protéger les assurés contre les pertes de droits. La revalorisation du plafond sera donc nulle et le PASS serait maintenu à 41 136 € en 2021.
Covid-19 : Ouverture du service arrêt de travail en ligne pour cause de cas contact
Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler, notamment lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie a ouvert, depuis le samedi 3 octobre, un nouveau téléservice accessible sur ameli.fr (https://declare.ameli.fr/) leur permettant de demander un arrêt de travail en ligne.
L’arrêt doit être de 7 jours minimum et démarrera à compter de la date de l'appel ou du courriel de l'Assurance Maladie. Il peut être rétroactif si la personne est isolée avant la date de l'appel ou du courriel, dans la limite de 4 jours. Si les résultats de test ne sont encore connus à la fin de l'arrêt, il peut être prolongé dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique.
L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
Suite à la déclaration en ligne, un courrier de l'Assurance Maladie est adressé justifiant de la période d'isolement auprès de l’employeur.
A noter que le service n’est pas ouvert aux personnes présentant des symptômes du Covid-19 ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin. Les personnes placées en activité partielle ne sont pas non plus concernées par ce dispositif.
Congés de proche aidant et congés de paternité
Depuis le 30 septembre 2020, un salarié peut demander un congé de proche aidant pour accompagner un membre de sa famille tel qu’un parent en perte d’autonomie, un conjoint malade ou encore un enfant en situation de handicap. Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé est indemnisé au travers d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) fixée à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Par ailleurs, une autre évolution est à prévoir, celle de l’allongement du congé de paternité indemnisé par la Sécurité sociale qui passera de 11 jours à 25 jours à compter du 1er juillet 2021 (ce qui fera 28 jours si l’on ajoute le congé de naissance). Pour les naissances multiples, la durée de ce congé sera portée à 32 jours.