La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a étendu le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), moyennant une participation financière (lire notre article La SORUAL proposera la CMU étendue Solidaire dès le 1er novembre 2019).
Les bénéficiaires de la CSS peuvent choisir de confier directement la gestion de leur contrat à l’Assurance maladie ou à une mutuelle inscrite sur la liste nationale des organismes volontaires pour gérer cette assurance complémentaire.
Lissage de la fin de droit à la CSS
La bascule dans le nouveau système de CSS a rendu obsolètes les différents contrats de sortie jusqu’alors proposés aux assurés ne remplissant plus les conditions pour prétendre aux anciennes CMU-C ou ACS.
Tirant les conséquences de cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 propose, pour les bénéficiaires couverts par une complémentaire santé qui ne seraient plus éligibles à la CSS, en raison de ressources supérieures au plafond (pour rappel, la CSS doit être renouvelée chaque année), d’instaurer un contrat de sortie respectant le cahier des charges du contrat responsable.
Le contrat de sortie sera proposé pour une période d’un an et son tarif, défini par arrêté ministériel, pourra varier en fonction de l’âge du bénéficiaire. Il couvrira aussi un panier de soins sans reste à charge grâce à la réforme du 100 % santé en optique, audiologie et dentaire.
Point important, le tarif du contrat de sortie sera révisable, à la baisse, dans le cadre du régime local d’Alsace-Moselle, qui comporte une couverture complémentaire santé spécifique obligatoire. Enfin, en adhérant au contrat de sortie, l’adhérent bénéficiera du tiers payant pendant l’année de couverture et ne pourra pas se voir imposer de périodes probatoires.
Les nouveaux contrats de sortie seront proposés à tous les assurés dont le droit à la couverture santé solidaire vient à expiration à compter du 1er janvier 2020.
L’intérêt de choisir une mutuelle
Le gouvernement a clairement choisi d’encourager les primo-bénéficiaires de la couverture santé solidaire à choisir un organisme complémentaire et non leur caisse d’assurance maladie. Les assurés ont donc tout intérêt à faire confiance à leur mutuelle pour la gestion de leurs droits afin de pouvoir bénéficier d’un contrat de sortie avantageux. La Sorual qui appartient à la liste des organismes complémentaires autorisés à proposer la CSS se tient à votre disposition pour apporter toute l’aide nécessaire à vos salariés concernés.
Le PLFSS 2020 est en cours de discussion au parlement.