La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024, adoptée fin 2023, annonce un certain nombre de changements. Nous vous informons ci-dessous de ceux qui vont affecter de près ou de loin votre parcours de soins au quotidien et vos remboursements.
1. De nouvelles règles régissent ainsi la délivrance des produits de santé et appareillages :
- Les médicaments pourront être délivrés par le pharmacien à l'unité et certains médicaments, de substitution, pourront être proposés pour pallier les ruptures de stock.
- Les dispositifs médicaux comme les pansements, seront fournis en quantité adaptée à la durée du traitement.
- Une période test de trois ans est instaurée pour réutiliser certains dispositifs médicaux (appareillage), après les avoir nettoyés et rendus sûrs.
- Les pharmacies pourront vendre certains médicaments sans ordonnance, comme les antibiotiques pour les infections urinaires ou les angines. Ceci, après un test diagnostic rapide, appelé TROD, qui sera administré par le pharmacien.
- Si un laboratoire pharmaceutique décide d'arrêter de fabriquer un médicament important, il devra en céder les droits à une autre entité, pour assurer la continuité de sa fourniture aux pharmacies et au public.
- Un cadre temporaire sera créé pour réglementer l'usage médical du cannabis.
2. En ce qui concerne la contraception et l'hygiène intime :
- Les contraceptifs d'urgence seront remboursés par la Sécurité sociale, sans ordonnance préalable.
- Les préservatifs seront disponibles gratuitement en pharmacie, pour les moins de 26 ans.
- Les protections périodiques réutilisables, délivrées en pharmacie, seront remboursées, pour les femmes de moins de 26 ans.
3. En prolongement de la politique du "100 % santé", sera instaurée, par décret, une classe unique pour les dispositifs médicaux à usage individuel, avec un remboursement total (Sécurité sociale + complémentaire santé) pour certains appareils, comme les fauteuils roulants.
4. Une expérimentation sur la prise en charge de l'Activité Physique Adaptée (APA) pour les patients atteints de cancer sera également mise en place.
- L’APA est une forme d'exercice physique, spécialement conçue pour répondre aux besoins et aux capacités des personnes ayant des limitations physiques, mentales, sensorielles ou sociales.
- L'objectif de l'APA est d'améliorer la santé, le bien-être et la qualité de vie de ces personnes, par le biais d'activités physiques adaptées à leurs capacités et à leurs besoins spécifiques. Elle leur permet de bénéficier des bienfaits de l'exercice, tout en minimisant les risques de blessures ou de complications.
- L'APA peut être pratiquée dans divers contextes, tels que des programmes de réadaptation médicale, des centres de loisirs spécialisés, des clubs sportifs adaptés ou même à domicile avec l'aide de professionnels qualifiés.
5. Concernant l'accès aux droits :
- La Complémentaire Santé Solidaire (C2S) sera attribuée plus facilement à certaines personnes bénéficiant de minima sociaux.
Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la CSS sans participation financière depuis 2022 et les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) depuis 2023.
Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière en en faisant la demande auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
- Les travailleurs indépendants paieront des cotisations de Sécurité sociale équivalentes à celles des salariés, pour des prestations retraite similaires. Auparavant, elles étaient plus réduites mais pour des prestations, elles aussi réduites.
6. Pour financer ces nouvelles prestations, des économies seront faites :
- Les contrôles des caisses de Sécurité sociale seront renforcés sur les arrêts de travail, pour réduire les dépenses d'indemnités journalières et la délivrance des arrêts de travail en téléconsultation seront mieux encadrées et limitées à trois jours, sauf si prescrits par le médecin traitant.
- Un délit spécifique de « facilitation de fraude sociale » sera créé pour faciliter les poursuites.
Le délit spécifique de "facilitation de fraude sociale" désigne une infraction réprimant les actions visant à aider ou à encourager délibérément la fraude aux prestations sociales. Cette disposition légale est conçue pour punir ceux qui facilitent ou organisent des stratagèmes visant à contourner les règles et les critères d'admissibilité aux prestations sociales, dans le but de percevoir indûment des avantages sociaux.
En pratique, cela pourrait inclure des comportements tels que la falsification de documents, la dissimulation de revenus ou d'informations pertinentes, la fourniture de fausses déclarations ou tout autre moyen de faciliter la fraude aux prestations sociales.
- Les remboursements des transports sanitaires seront limités et le tiers payant sera supprimé en cas de refus de transport partagé.
Des économies impliqueront des charges supplémentaires pour les organismes complémentaires santé, comme :
- une augmentation des tarifs des consultations médicales, notamment le passage de la consultation du généraliste à 30 euros et l’augmentation des consultations de spécialistes comme les pédiatres et les psychiatres, en cours de négociation entre l’Assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs,
- une hausse du ticket modérateur pour les soins dentaires, de 30 à 40 %, en vigueur depuis le 1er mars 2024.
Cependant, malgré ces mesures d'économie, le budget de la branche maladie pour 2024 prévoit un déficit de 10,5 milliards d'euros. Ceci, alors que le montant de l’évaluation du déficit de l'année 2023 vient lui-même, d’être revu à la hausse : annoncé à 8,7 milliards d’euros, il devrait finalement s’établir à 10,8 milliards d’euros.