Augmentation de l’ONDAM : fixation à 3,2 % par le PLFSS
L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est un indicateur de maîtrise des dépenses remboursées par l’assurance maladie, voté chaque année dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
Il s’agit du taux d’augmentation des dépenses remboursées par l’assurance maladie pour l’année suivante (ex : recrutement de personnel soignants, hausse du tarif des consultations…), à partir du montant estimé pour l’année en cours, ceci, à la date de présentation du PLFSS.
Cet indicateur repose donc sur 3 estimations incertaines :
- Le montant des dépenses de l’assurance maladie au 31/12 de l’année en cours,
- La tendance des dépenses de santé de l’année suivante dans les 4 domaines des soins de ville, des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (comme les Etablissements d’hébergement pour personnes Agées Dépendantes),
- Les autres dépenses (notamment les fonds spéciaux pour la recherche)
- Et les hypothèses d’économies à réaliser, contenues dans les mesures d’économies concernant les dépenses du PLFSS.
Pour 2024, l’ONDAM est fixé à + 3,2 %, ce qu’un certain nombre de parlementaires et la Mutualité française estime insuffisant au regard de l’incertitude quant au niveau 2023 des dépenses :
- Les besoins sont bien supérieurs aux financements planifiés, comme cela a déjà été le cas en 2023,
- De l’inflation sur le coût des soins,
- Et les impacts des économies attendues, estimées pour 2024 à 1,3 milliard d’euros, notamment sur la qualité et l’efficience des soins et prescriptions.
Transports sanitaires : transfert de remboursement de la sécurité sociale vers les complémentaires et leurs adhérents
Comme en dentaire (voir article « Dentaire : coûts supplémentaires pour les mutuelles »), le Ticket Modérateur (TM) des frais de transports sanitaires non-urgent a augmenté. Il est en effet passé à 45 % le 1er août dernier, alors qu’il se situait, selon les cas, entre 30 et 40 % pour les personnes relevant du régime général. Cette hausse sera entièrement compensée par votre régime complémentaire dans le cadre du contrat responsable ; elle ne s’applique pas pour les personnes exonérées, comme pour les transports liés à une Affection de Longue Durée (ALD).
Arrêt de travail : révision de la mise à contribution des entreprises
Avant les vacances, le gouvernement avait indiqué songer à transférer une partie de l’indemnisation des arrêts de travail aux entreprises privées, notamment via la couverture de l’indemnisation du salarié entre le 4e et le 7e jour d’arrêt (dans tous les cas, la franchise des 3 premiers jours restant à la charge des entreprises dont la convention collective prévoit l’indemnisation).
Cette mesure a été abandonnée pour l’instant au profit :
- D’une part d’une concertation sur le sujet entre partenaires sociaux
- Et d’autre part d’une mesure dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, pour faciliter et renforcer les contrôles en cas d’arrêt de travail : possibilité de suspendre le versement des Indemnités Journalières (IJ) si le médecin contrôleur délégué par l'employeur estime que l'arrêt est injustifié.