Le président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), Eric Chenut, en réaction au transfert vers les complémentaires et leurs adhérents de 10 % des remboursements de soins dentaires par l’assurance maladie obligatoire en octobre (voir article « Dentaire : coûts supplémentaires pour les mutuelles »), a adressé un courrier à la Première ministre, Elisabeth Borne, pour demander « la mise en place rapide » d'une « large concertation » concernant le financement du système de santé, entre Régime Obligatoire (RO) et Régime Complémentaire (RC).
Il appelle un financement et une répartition correspondant à la nécessaire transformation du système, à sa soutenabilité et à l’inflexion de la courbe des malades chroniques.
Transfert régime obligatoire vers régime complémentaire, le prétexte du rééquilibrage des dépenses.
Il est intervenu, en réaction à la justification fréquemment évoquée par les pouvoirs publics et notamment par le Directeur de la Sécurité Sociale (DSS) du ministère de la Santé et de la Prévention, du transfert des remboursements de soins dentaires par l’assurance maladie obligatoire aux complémentaires santé, par le constat que le financement de l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter du fait de l’accroissement du poids des dépenses des personnes
en Affection de Longue Durée -ALD. Ce transfert consisterait, selon lui « à faire en sorte que chacun des payeurs, la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, ait une dynamique de dépenses qui soit équivalente » ; ce qui sous-tend
que les dépenses prises en charge par les complémentaires santé et leurs adhérents augmenteraient moins vite que celles de l’assurance maladie obligatoire.
Une justification erronée du fait de la sous-estimation des charges des complémentaires santé
Le président de la Mutualité française revendique, au contraire, une augmentation de la part de financement de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (CSBM) par les complémentaires santé et leurs adhérents, qui est passée, entre 2011 et 2021 de 15,2 à 16,2 %, alors que les chiffres du ministère de la Santé indiquent 13,6 % en 2011 et 12,9 % en 2021.
La différence de chiffrage provient de deux oublis majeurs dans l’évaluation par le ministère :
- D’une part, de l’oubli de ce qui est appelé par le ministère « les prestations connexes à la santé » :
- Forfait Journalier Hospitalier (FJH), cure thermale, chambre particulière … et qu’il évaluait en 2019 à 1,9 Md €,
- D’autre part, de l’oubli de 2 taxes :
- Le « Forfait patientèle, » versé à l’ensemble médecins généralistes en secteur 1(98 % des MG ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires)
- Et la « Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) », finançant, via la taxation des cotisations des contrats santé, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), complémentaire santé gratuite ou quasi gratuite, instaurée par la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 ;
deux postes de dépenses de santé totalement financés par les complémentaires et au-delà par les cotisations de leurs adhérents.