L’évolution de la réglementation concernant d’une part les tarifs des soins dentaires et d’autre part leur prise en charge par l’assurance-maladie va alourdir les prestations réglées par les complémentaires santé de manière significative.
Déremboursement significatif des soins dentaires par l’assurance-maladie
Depuis le 15 octobre 2023, l’ensemble des soins dentaires, c’est à dire les consultations chez les chirurgiens-dentistes, les soins conservateurs (traitement d’une carie, détartrage, dévitalisation), les soins chirurgicaux (extractions) ne sont plus remboursés qu’à 60 % de la Base de Remboursement du régime général d’assurance-maladie, au lieu de 70 % auparavant, ce qui entraîne automatiquement une hausse du Ticket Modérateur (TM). La prise en charge des soins dentaires par les contrats de complémentaire santé responsables augmente ainsi de 10 %.
Pour rappel, en effet, la prise en charge du TM par les contrats responsables est règlementairement obligatoire.
Cette mesure était prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2023, pour un coût estimé par l’assurance-maladie de 500 millions d’euros pour l’ensemble des complémentaires santé pour une année pleine (en 2024 par exemple).
Nouvelles charges pour les complémentaires santé prévues par la convention dentaire
L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM) et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux ont, par ailleurs, signé la nouvelle convention dentaire pour la période 2023 – 2028.
Cette convention prévoit une participation financière supplémentaire de l’assurance maladie et des organismes complémentaires de 600 Millions €, pour favoriser quatre orientations prioritaires :
- La prévention bucco-dentaire,
- Le renforcement du 100 % santé en dentaire,
- L’amélioration de l’accès aux soins dentaires sur tout le territoire,
- La conduite d’actions spécifiques en faveur des publics les plus fragiles.
Dans ce cadre,
- De nouveaux actes de prévention et de soins conservateurs seront pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance-maladie et par les complémentaires santé,
- Une majoration de 30 % des tarifs des soins conservateurs interviendra au 1er janvier 2025,
- Et à partir de 2026, interviendront :
- a. D’une part, une revalorisation de 3 % des plafonds des actes, des paniers 100 % santé (sans reste à charge après intervention du régime obligatoire d’assurance-maladie et de la mutuelle), et avec un reste à charge modéré (prothèses dont le tarif est plafonné par la convention dentaire)
- b. Et d’autre part, l’inclusion de nouveaux actes prothétiques dans le panier 100 % santé; il s’agit des couronnes et bridges en zircone (matériau minéral très résistant et s’intégrant à la denture naturelle).
A noter, que les évaluations chiffrées de l’assurance maladie sont souvent sous-évaluées.
Ainsi, le coût des prothèses dentaires, suite à la mise en œuvre progressive, à partir de 2019 du 100 % santé, s’élève finalement, selon les chiffres officiels du ministère de la Santé et de la Prévention, à :
- Plus de 5 milliards d’euros en 2022 (dépenses du panier 100 % santé et RAC modéré),
- Soit une hausse de près de 2,5 milliards d’euros entre 2019 et 2022, soit, 830 millions d’euros par an. Ces hausses de dépenses étant pour 60% à la charge des complémentaires et de leurs adhérents, soit près de 500 millions par an.
- Ceci, alors que le surcoût initial pour les complémentaires santé était évalué à 320 millions d’euros et à une économie de 13 millions d’euros pour le régime obligatoire d’assurance-maladie !
On comprend alors la prudence des représentants des complémentaires santé et de leurs adhérents face aux prévisions officielles pour de nouvelles dépenses. D’autant plus que cela ne peut et ne doit pas avoir pour unique conséquence une augmentation à proportion des cotisations des assurés, ce qui constitue pourtant l’unique source de revenus des mutuelles.