Démarchage téléphonique : les condamnations continuent
Un courtier d’assurance a été condamné le 5 mars dernier par la Direction départementale de la Protection des populations (DDPP) de l’Essonne, pour non-respect du dispositif Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique). L’amende administrative d’un montant total de 52 266 € est prononcée pour absence de relations contractuelles préexistantes avec le consommateur, recueil de données téléphoniques sans informer les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et absence d’information des consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation. Le 5 mai, c’était au tour de la MAAF d’écoper d’une amende administrative de 69 500 euros. A noter que la loi du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage, contient un volet destiné à améliorer la qualité du démarchage téléphonique.
C’est qui le BOSS ?
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est un nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf qui rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le BOSS est régulièrement actualisé et offre aussi une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux.
Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures. Il est opposable à l’administration depuis le 1er avril 2021.
Complémentaire santé : attention à la remise de la notice
Un employeur a, à nouveau, été condamné par la Cour d’appel de Paris pour ne pas avoir informé dans les règles ses salariés sur l’existence d’un régime de frais de santé. Lors de la mise en place d’un régime de protection sociale en entreprise, l'employeur a l'obligation d'en informer le personnel par la remise aux salariés du contrat d'adhésion et d'une notice d'information sur l'accord négocié. En l'espèce, même si de façon indirecte à la suite du prélèvement du montant de l'adhésion sur ses bulletins de salaire ou de l'affichage dans l'entreprise de l'accord collectif, les salariés ont pu être informés de l’instauration de la complémentaire santé au sein de leur société, aucun contrat d'adhésion, ni aucune notice d'information comportant les précisions nécessaires leur permettant de faire le choix entre la souscription de la complémentaire proposée par l'employeur ou le maintien d'une adhésion à un régime personnel, ne leur ont été remis. L'employeur ne peut prétendre sans inverser la charge de la preuve qu'il appartenait à l’un de ses salariés de réclamer des informations ou de dénoncer le prélèvement effectué sur ses bulletins de salaire. Le salarié qui justifiait avoir souscrit une mutuelle santé à titre personnel sur la période litigieuse, est fondé à solliciter la réparation du préjudice que lui a occasionné l'absence d'information et la perte de chance qu'il a eu de pouvoir économiser le prix de son adhésion à sa mutuelle complémentaire.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/05435
Déficit record de la Sécurité sociale en 2020
Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), tel qu'il ressort des comptes arrêtés à date, s'établit à ‑38,6 milliards d'euros, en dégradation de 36,6 milliards d'euros par rapport à 2019 (qui avait enregistré un déficit de 1,9 milliard d'euros).
Cette dégradation brutale et sans précédent, conséquence de la crise sanitaire et économique, conduit au déficit le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire de la sécurité sociale.
La situation financière de toutes les branches se dégrade en 2020 par rapport à 2019 et elles sont toutes déficitaires. C'est évidemment la branche maladie qui est la plus affectée par la crise en raison de l'effet « de ciseau » sur ses recettes qui se contractent et ses dépenses qui accélèrent. Son solde s'établit à -30,4 Md€ en dégradation de près de 30 Md€ par rapport à 2019 (déficit de 1,5 Md€). La branche retraite du régime général affiche un déficit de 3,7 milliards d'euros, en dégradation de 2,3 Md€. Le déficit du fonds de solidarité vieillesse s'établit à 2,5 milliards d'euros, en augmentation de 0,9 milliard d'euros par rapport à 2019. Les branches AT et famille qui étaient en excédent en 2019 sont en déficit en 2020, respectivement -0,2 Md€ et -1,8 Md€.