Lors de la mise en place d’un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire, un salarié, présent dans l’entreprise depuis une vingtaine d’années invoque la dispense d’adhésion prévue par sa convention collective. Cette dernière, reprise à l’article D.911-2 du Code de la Sécurité sociale, énonce en effet que le salarié peut, à son initiative, refuser d'adhérer au régime complémentaire santé d'entreprise dès lors qu'il justifie être couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime obligatoire d'entreprise. Il est cependant bien précisé que cette dispense d'adhésion ne peut jouer que jusqu'à l’échéance de son contrat individuel.
Le salarié veut maintenir son contrat
Le salarié qui souhaite néanmoins maintenir son contrat individuel, saisit la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en invoquant le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles. Il est débouté en appel, les juges retenant que la date d'échéance du contrat individuel doit être entendue comme la date de la tacite reconduction prévue au contrat.
Devant la Cour de cassation, le salarié soutient que la date d’échéance ne pouvait correspondre à celle de la tacite reconduction, dans la mesure où à cette date, il demeure couvert par son contrat individuel. Pour le salarié, la date d’échéance reste celle à laquelle le contrat d'assurance individuelle conclu est résilié par les parties.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle affirme qu’ « ayant, par motifs adoptés, constaté que l'organisme assureur du salarié avait informé ce dernier de l'échéance de son contrat à tacite reconduction le 31 décembre, et, par motifs propres, retenu que tout contrat avec tacite reconduction induit nécessairement une échéance pour être reconduit, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions [de la convention collective] en décidant que la dispense ne pouvait jouer pour le salarié que jusqu'à l'échéance (…) de son contrat individuel. »
Un contentieux pour rien ?
A travers cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’échéance d’un contrat d’assurance à tacite reconduction correspond à la date à laquelle les garanties prennent fin. A ce titre, le pourvoi du salarié était voué à l’échec puisque selon une jurisprudence bien établie, la tacite reconduction n’est pas la continuité du contrat initial mais la conclusion d’un nouveau contrat.
Cet arrêt rappelle cependant aux entreprises qu’en cas de contrôle, l'employeur doit être en capacité de produire la demande de dispense des salariés concernés en cas de contrôle au risque de perdre les avantages fiscaux du régime.
On rappellera aussi que la demande de dispense du salarié doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-19.219, Inédit