Après deux ans de négociations, un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail a été trouvé le 9 décembre dernier entre les partenaires sociaux. Cet accord souligne l’importance de la prévention primaire dans le milieu professionnel et de la qualité de vie au travail tant comme facteur de santé individuel pour les salariés que comme facteur de performance pour l'entreprise. Les entreprises doivent, dans leur quotidien, se préparer à une évolution de l’organisation du système de santé au travail. Dans un communiqué, le gouvernement a bien précisé qu’il veillera, lors de la transcription de cet accord dans le droit du travail, au respect de son contenu et de son équilibre.
La promotion de la prévention et de la qualité de vie au travail
L’accord prône la mise en place dans l’entreprise d’une démarche continue de la prévention primaire en proposant que le principe retenu soit celui de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail et que dans ce cadre, celui-ci est incité par le présent accord, à développer des actions de prévention. Néanmoins, les partenaires sociaux précisent que la jurisprudence a admis qu’un employeur ayant mis en œuvre les actions de prévention pouvait être considéré comme ayant rempli ses obligations.
L’accord détaille le périmètre des actions de prévention des risques professionnels en rappelant qu’il recouvre la prévention des troubles musculo-squelettiques qui suppose une prise en charge le plus en amont possible avec une approche ergonomique des postes de travail, des équipements et des matériels utilisés. Il comprend également la prévention des risques dits « émergents » comme ceux liés aux nouvelles technologies, sans oublier les risques psychosociaux inhérents à l’activité professionnelle, dont le stress mais aussi le harcèlement et la violence au travail.
L’ANI souligne aussi le caractère essentiel du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dont la traçabilité doit être facilitée par la conservation des versions successives du document unique. A ce titre, les partenaires sociaux encouragent la mise en œuvre d’une version numérisée du DUERP. Quant aux branches, elles pourront proposer un document d’aide à la rédaction du DUERP en vue d’accompagner les entreprises.
Un volet est consacré à la qualité de vie au travail. Le sujet est complexe dans la mesure où il n’existe pas de méthode obligatoire et universelle pour conduire une démarche de qualité de vie au travail. Si un accord de branche ou d’entreprise peut proposer une méthode adaptable selon les structures, les partenaires sociaux estiment que la méthode progressive et pragmatique développée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) peut être retenue.
Une nouvelle offre de services de santé au travail
Les syndicats ont mis l’accent sur les services de santé au travail interentreprises qui sont les premiers acteurs de proximité. Leur objectif est de servir les entreprises, et particulièrement les TPE-PME qui n’ont aucune ressource interne dans le domaine de la prévention. Ainsi les SSTI (services de santé au travail interentreprises) deviennent les SPSTI (services de prévention, de santé au travail interentreprises) et devront proposer aux employeurs une offre socle minimale certifiée satisfaisante comprenant, la prévention, le suivi individuel des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle.
Compte tenu des difficultés constatées aujourd’hui dans le suivi de l’état de santé au travail des salariés par la médecine du travail, qui résident dans la pénurie de personnels qualifiés, tant médicaux que paramédicaux, l’accord propose de permettre aux SPSTI de formaliser une offre qui s’appuiera sur un réseau de médecins de ville.
Cette nouvelle collaboration entre médecine du travail et médecine de ville conduira à la mise en place d’une liste de médecins praticiens correspondants. Ces derniers seront limités dans leur action. Ils pourront cependant partager, avec le médecin du travail, le dossier médical en Santé au Travail.
Enfin, pour maîtriser le financement des SPSTI, l’accord crée un Comité national de prévention, santé au travail au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) et au niveau régional un Comité régional de prévention, de santé au travail » (CRPST) au sein des Comité régionaux d’orientation sur les conditions de travail (CROCT).
Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de transposer cet accord au plan législatif ou réglementaire. L’accord, pour l’heure, a jusqu’au 8 janvier 2021 pour être signé. Parmi les syndicats de salariés, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ont décidé qu’ils signeront l’ANI, contrairement à la CGT. Côté employeurs, le MEDEF, l’U2P et la CMPE ont déclaré qu’ils signeront le texte.