Parfois 11, parfois 20, ou bien 50 ou 100 ou encore 250, la multiplicité des seuils d’effectifs mentionnés dans le Code du Travail et de la Sécurité sociale était un mille-feuille indigeste, particulièrement pour les petites et moyennes d’entreprises.
La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a entrepris de rationaliser cet environnement administratif. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de quelques exceptions. Les entreprises doivent bien avoir en tête ces modifications. Même simplifié, l’ensemble demeure complexe.
Les évolutions relatives aux seuils sociaux
La loi supprime certains seuils de 20 salariés et rationalise les autres, en privilégiant ceux de 11, 50 et 250 salariés.
Elle étend par ailleurs à d’autres législations, notamment le Code du travail, le mode de décompte auparavant prévu par le Code de la sécurité sociale, considéré comme le plus favorable aux entreprises. Le nouvel article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (1) consacre ce mode de calcul dans la loi et dispose que l’effectif annuel de l’employeur, y compris pour les personnes morales comprenant plusieurs établissements de l’entreprise, correspond à « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ». Cette nouvelle règle est mise en œuvre dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.
Enfin, la loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que s’il a été constaté pendant 5 années civiles consécutives. À l'inverse, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile fera à nouveau courir la règle du franchissement à la hausse sur 5 ans.
Le décret d’application du 31 décembre 2019 (2) décrit les modalités de décompte des seuils en étendant notamment le mode de calcul de l’effectif prévu par le Code de la Sécurité sociale (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale) à d’autres obligations prévues cette fois par le code du travail. Le décret précise aussi que les mandataires sociaux ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen annuel. Il explique enfin, les mécanismes des franchissements de seuils à la hausse comme à la baisse.
De son côté, l’URSSAF a mis en ligne sur son site plusieurs éclairages sur le décret quant aux obligations de l’employeur soumis aux nouvelles règles de calcul des effectifs parmi lesquelles figurent, la contribution Fnal au taux de 0,5 %, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, le forfait social sur l’épargne salariale, la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ou encore l’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations sociales.
Focus sur les nouveaux seuils d’effectifs
Parmi les nouveaux seuils à retenir figurent :
| Nouveaux seuils requis | |
| Contribution au fonds national de l’aide au logement (FNAL) à 0,10 % | 50 salariés (20 avant) |
| Embauche dans une ZRR | Inférieur à 50 (50 et moins avant) |
| Taxe participation construction | 50 salariés (20 auparavant dans le secteur non agricole) |
| Obligation à un règlement intérieur de l’entreprise | 50 salariés (20 avant) |
| Option pour le statut de conjoint collaborateur | Plus de seuil (20 salariés avant) |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) | Dans les entreprises de moins de 20 salariés |
| Titres restaurant émis par l'employeur avec possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié | Plus de seuil (25 salariés avant) |
| Mise à disposition d’un local restaurant pour les salariés souhaitant prendre leur repas dans l’établissement | 50 salariés (25 avant) |
| Désignation d’un conseiller à la prévention hyperbare pour les entreprises soumises à l’obligation de prévention | 11 salariés (10 avant) |
(1) article 11 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019
(2) décret n° 2019-1586
D’autres décrets concernant les seuils
D’autres décrets concernent les nouveaux seuils :
- Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
- Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Il opère un relèvement des seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau standard des normes européennes. Pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés commerciales en nom collectif et les sociétés commerciales à responsabilité limitée, le total du bilan est ainsi fixé à 4 millions d’euros (contre 1,55 auparavant) et le montant hors taxes du chiffre d’affaires à 8 millions d’euros (contre 3,10 auparavant). Le nombre moyen de salariés reste fixé à 50.
- Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 définissant les petites entreprises comme celles dont le total du bilan est fixé à 6 millions d’euros et le montant net du chiffre d’affaires à 12 millions d’euros. Le nombre de salariés, fixé à 50, n’est pas modifié.