Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 est actualisé régulièrement. Lors de la mise à jour du 29 octobre 2020, intervenue après la mise en place du deuxième confinement, le gouvernement a permis, cette fois, aux entreprises de procéder, sous conditions, à des tests auprès de leurs salariés.
Des tests pour les salariés volontaires
Parmi l’ensemble des mesures, le protocole précise que les entreprises doivent prendre leur part dans la stratégie nationale de dépistage en :
- Invitant toute personne présentant des symptômes ou étant cas contact à ne pas se rendre sur son lieu de travail et à consulter un médecin sans délai, se faire dépister et s’isoler dans l’attente des résultats
- Incitant les agents symptomatiques sur leur lieu de travail à le quitter immédiatement puis à consulter un médecin
- Evaluant précisément les risques de contamination encourus sur les lieux de travail et en mettant en place des mesures de protection pour son personnel
- Collaborant avec les autorités sanitaires contactées dans le cadre du traçage des contacts ou pour l’organisation d’une campagne de dépistage en cas de détection d’un cluster.
Au-delà, les employeurs peuvent désormais proposer à leurs salariés des actions de dépistage au moyen de tests antigéniques. Ces tests rapides ne peuvent être réalisés que sur la base du volontariat avec du personnel médical. L’employeur ne peut, non seulement les imposer, mais il doit en plus les prendre à sa charge. L’opération doit préserver le secret médical et, en particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés. On notera enfin que les tests sérologiques restent, pour le moment, interdits.
Des offres standardisées
L’objectif de la mesure est de permettre aux entreprises de rester ouvertes et de rassurer leurs salariés mais aussi, lorsque cela reste permis, d’accueillir leurs clients. Plusieurs entreprises proposent leurs services de tests rapides pouvant être obtenus en 15 mn environ. Elles peuvent proposer des protocoles en fournissant les tests et en organisant, avec des professionnels de santé, les actes de prélèvements au sein des entreprises. Les tests utilisables sont fixés dans une liste établie par le ministère de la Santé.
Reste la question de la responsabilité des chefs d’entreprise. Dans une ordonnance rendue le 19 octobre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. En cas de manquement au respect du protocole, l'employeur n’est jamais à l’abri de poursuites sur le fondement de son obligation de sécurité, en se voyant, en l’occurrence, reproché de ne pas avoir mis en place des dépistages au travail. Les risques semblent limités tempèrent certains juristes qui rappellent que les tests ne sont pas obligatoires. Mais il peut être prudent, pour les employeurs, de se rapprocher de leurs conseils.