Sur le front du déficit de la Sécurité sociale, l’accalmie aura été de courte durée. En 2018, le gouvernement s’était félicité d’un quasi-retour à l’équilibre des comptes en mettant en avant un solde négatif du Régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 1,2 milliard d’euros, en réduction de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017 (- 5,1 milliards d’euros). En 2019, le contexte n’est pas le même, avec un projet de loi de Financement de la Sécurité sociale qui présente un déficit combiné du régime général et du FSV de 5,4 Md€ pour l’année en cours et de 5,1 Md€ en 2020, soit un retour à la case départ par rapport à 2017.
Il est vrai qu’entre-temps, les perspectives de croissance ont été révisées à la baisse et la crise des gilets jaunes a pris le gouvernement de court, le conduisant à adopter quelques mesures coûteuses pour tenter de relancer le pouvoir d’achat des ménages modestes.
Dans le même temps, les dépenses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dérapent avec des soldes négatifs respectifs de 3 Md€ et de 2,1 Md€ en 2019, de 3 Md€ et de 2,7 Md€ en 2020, contre -0,7 Md€ et +0,2 Md€ en 2018. Une évolution qui complique la grande réforme des retraites entamée par le gouvernement.
Ce que les entreprises doivent surveiller
Dans le budget 2020, certaines dispositions seraient susceptibles d’intéresser les entreprises et les salariés, les principales étant les suivantes :
La prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1 000 €. Introduite fin 2018 dans la loi « gilets jaunes », elle serait reconduite sous réserve pour l’entreprise de disposer ou de conclure un accord d’intéressement. La rémunération des salariés devra être inférieure à 3 SMIC.
L’amélioration des contrats de sortie de l’ACS et de la CMU-C (fusionnées à partir du 1er novembre 2019 pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire). A l’expiration de leurs droits, les personnes gérées par un organisme complémentaire (mutuelle, organisme d’assurance ou institution de prévoyance) se voient proposer, sur la base d’un tarif encadré réglementairement en fonction de leur âge, un contrat de complémentaire santé responsable. Ce dernier couvrira, à compter du 1er janvier 2020, le panier de soins sans reste à charge grâce à la réforme du « 100 % santé ». Cette disposition s’appliquera aussi aux contrats de sortie souscrits à compter du 1er janvier 2020.
A compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) seraient plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.
Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pourraient procéder aux constats des situations de travail dissimulé et de recours frauduleux au détachement par des prestataires de services nationaux ou internationaux, dans le cadre d’activités agricoles ou non, quel que soit le régime d’affiliation dont relèvent les salariés de l’entité contrôlée.
Le congé de proche aidant serait indemnisé dès octobre 2020, entre 43 et 52 euros par jour selon la composition du foyer.
Et les dépenses d’assurance maladie ?
Comme chaque année, le parlement doit se pencher sur l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour 2020, l’ONDAM est fixé à 205, 3 Md€, dont 93,6 Md€ pour les soins de ville et 84,2 Md€ pour les établissements de santé. L’ONDAM serait en progression de 2,3 %, ce qui suppose un effort de maîtrise de l’évolution des dépenses de plus de 4 Md€. A l’instar de la Mutualité Française (1), la Sorual regrette la mise sous tension du système de santé avec la faiblesse du niveau de l’Ondam impliquant un nouveau train de mesures d’économies, alors même que le système de santé nécessite aujourd’hui un haut niveau d’investissement, comme en témoigne la situation aux urgences.
Pour le moment, le PLFSS ne comporte pas de mesure de transfert de charges vers les organismes complémentaires. Mais attention, le parcours parlementaire ne fait que commencer et le chemin sera long jusqu’au vote définitif en fin d’année.
(1) La Mutualité Française a exprimé un avis défavorable au PLFSS 2020 lors du Conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM), le jeudi 3 octobre.