11/11/2019 00:00Brèves du 11/11/2019

Prévoyance / santé : le contrat d’assurance ne suffit pas pour déduire les cotisations sociales

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales sous plafond, les contributions des employeurs doivent financer des garanties collectives de retraite et de prévoyance instaurées dans le cadre de L. 911-1 du code de la Sécurité sociale. Ces garanties collectives sont déterminées soit par voie de conventions ou accords collectifs, soit par ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit encore par une décision unilatérale (DUE) du chef d'entreprise constatée dans un écrit. La Cour d’appel valide le redressement de l’URSSAF qui a constaté l’absence d’acte juridique (en l’espère une DUE), l’entreprise s’étant contentée de souscrire un contrat d’assurance.

Cour d'appel d'Aix en Provence, 13 septembre 2019, n°RG 18/00610

Complémentaire santé : Gaston, c’est bientôt fini la vente par téléphon !

Sale temps pour la vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique. Tandis que deux propositions de loi visent à encadrer l’activité des opérateurs et que les associations de consommateurs ont déterré la hache de guerre en fustigeant le démarchage agressif notamment en assurance santé, l’Autorité de contrôle, après avoir infligé des sanctions à des courtiers d’assurance l’an passé, a publié un communiqué de presse jeudi 9 octobre pour appeler à une correction des pratiques de certains acteurs du marché. Dans le même temps le Comité consultatif du secteur financier travaille à un avis sur le même sujet. La vente en un temps serait dans le collimateur. A suivre…

La campagne de vaccination contre la grippe est-elle lancée dans votre entreprise ?

Selon les années, 2 à 6 millions de personnes sont touchées par la grippe. L’hiver dernier (2018-2019), l’épidémie de grippe a été caractérisée par une importante sévérité, avec plus de 65 600 passages aux urgences recensés pour syndrome grippal, dont plus de 10 700 ont conduit à une hospitalisation. Par ailleurs, 8 100 décès, tous âges confondus, ont pu être attribués à la grippe rappelle l’Assurance maladie dans une communication récente afin de lancer sa campagne de prévention vaccination de 2019-2020. Une épidémie de grippe peut désorganiser une entreprise engendrant un pic d’absentéisme ou de perte de productivité avec des salariés absents ou fatigués suite à la maladie. Rappeler que la complémentaire santé de vos salariés permet de prendre en charge la totalité de leurs frais de vaccination est indispensable.