Retour sur la définition de quelques termes
Base de remboursement (BR)
Tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
On parle de :
- Tarif de convention (TC) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec l‘assurance maladie obligatoire et les représentants de cette profession.
- Tarif d’autorité (TA) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé non conventionné avec l’assurance maladie obligatoire (ce qui est peu fréquent). Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui sert de base de remboursement. Il est très inférieur au tarif de convention.
- Tarif de responsabilité (TR) pour les médicaments, appareillages et autres biens médicaux. Part des honoraires qui se situe au-delà de la base de remboursement de l‘assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière.
Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d'honoraires "avec tact et mesure", et en informer préalablement son patient.
Quelques chiffres pour 2012
PMSS – Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Depuis le 1er janvier 2012, le nouveau plafond de la Sécurité Sociale est fixé à 3.031 € par mois.
PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Le PASS s’élève à 36 372 €
courant 2011, modification des taux de remboursement sur certaines prestations au régime général :
- Le Remboursement des vignettes bleues passe de 35% à 30%
- Le remboursement des montures, verres, lentilles de contact acceptées par la sécurité sociale passe de 65% à 60%
- le remboursement de toutes prothèses et appareillages passe de 65% à 60%.
Au régime local, les taux de remboursement ci-dessus restent inchangés, à savoir :
- Le Remboursement des vignettes bleues est de 80% (90% pour le régime agricole local),
- Le remboursement des montures, verres, lentilles de contact acceptées par la sécurité sociale est de 90%
- le remboursement de toutes prothèses et appareillages est de 90%.