Retour sur la définition de quelques termes :
Base de remboursement (BR)
Tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
On parle de :
Tarif de convention (TC) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec l‘assurance maladie obligatoire et les représentants de cette profession.
Tarif d’autorité (TA) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé non conventionné avec l’assurance maladie obligatoire (ce qui est peu fréquent). Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui sert de base de remboursement. Il est très inférieur au tarif de convention.
Tarif de responsabilité (TR) pour les médicaments, appareillages et autres biens médicaux. Part des honoraires qui se situe au-delà de la base de remboursement de l‘assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière.
Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d'honoraires "avec tact et mesure", et en informer préalablement son patient.
Quelques chiffres pour 2011
PMSS – Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Depuis le 1er janvier 2011, le nouveau plafond de la Sécurité Sociale est fixé à 2.946 € par mois.
PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Le PASS s’élève à 35 352 €
Consultation généraliste
La consultation chez le généraliste est passée au 1er janvier de 22 à 23 €.
La visite d’un généraliste à domicile, en journée, coûte 33 €